PROJET DE LOI : Loi pour l'égalité alimentaire des étudiants et la sécurisation du pouvoir d'achat étudiant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 48 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 4 juin 2026.

Texte de la pétition

Cette pétition demande l'adoption d'une loi garantissant l'égalité alimentaire des étudiants grâce à la création d'un dispositif national de tickets-restaurants étudiants.La mesure proposerait 5 tickets par semaine, d'une valeur de 6 €, accessibles à tous les étudiants sans condition de bourse (y compris apprentis, sauf s'ils bénéficient déjà de titres-restaurant via leur employeur). Le coût serait largement pris en charge par l'État et les établissements, ramenant le prix pour l'étudiant à 0,60 € par ticket.Ces tickets seraient utilisables dans les restaurants universitaires, commerces alimentaires partenaires et acteurs locaux favorisant une alimentation saine, excluant les fast-foods industriels non labellisés.L'objectif : lutter contre la précarité alimentaire, améliorer l'accès à des repas équilibrés, soutenir les commerces de proximité et moderniser la gestion de l'aide alimentaire étudiante grâce à un système numérique national.Une phase test débuterait en 2026 avant une généralisation à la rentrée de septembre 2026.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.