Pour un cadre juridique clair sur la responsabilité de l'Intelligence Artificielle et la régulation des Deepfakes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 46 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

L'intelligence artificielle (IA) occupe une place grandissante dans notre quotidien, de l'assistance à la conduite à la génération de contenus numériques. Pourtant, le droit français actuel n'encadre pas suffisamment certaines situations impliquant ces technologies. Cette pétition demande l'adoption d'une loi visant à préciser les responsabilités des créateurs d'IA, renforcer la protection des utilisateurs en cas d'accident (notamment concernant les véhicules autonomes) et définir un cadre adapté concernant la création et la diffusion de contenus générés artificiellement, dont les deepfakes.Un constat : un cadre juridique encore insuffisamment définiAujourd'hui, lorsqu'une IA cause un dommage, les victimes peuvent rencontrer des difficultés pour faire reconnaître leur situation. • Une responsabilité difficile à établir : Les textes actuels du code civil ne prennent pas pleinement en compte le fonctionnement autonome et complexe des systèmes algorithmiques. Il demeure difficile, dans certains cas, d'identifier précisément l'origine du dysfonctionnement. • Des risques nouveaux : L'essor de la robotique et des véhicules autonomes entraîne de nouvelles situations nécessitant un cadre adapté. • Les contenus synthétiques trompeurs : La diffusion de deepfakes, c'est-à-dire de contenus artificiellement générés pouvant prêter à confusion, pose des questions de sécurité numérique et de protection des personnes, qui ne sont pas encore pleinement traitées par la réglementation actuelle.Une meilleure lisibilité juridique renforcerait la confiance du public et accompagnerait le développement responsable de l'innovation.Ce que nous demandons : une loi sur la responsabilité liée à l'IANous sollicitons l'examen d'une proposition de loi reposant sur trois axes principaux, cohérents et applicables :1. Clarifier les responsabilitésIl est nécessaire de définir clairement les obligations de chacun : • Le développeur ou l'entreprise créatrice de l'IA aurait la responsabilité des défaillances techniques, notamment en matière de sécurité. • L'utilisateur resterait responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies ou des fonctionnalités utilisées, conformément au droit en vigueur. • Obligation de sécurité : Les créateurs devraient mettre en place des mécanismes de prévention pour éviter les usages susceptibles d'entraîner un risque pour l'intégrité physique ou psychologique des personnes.2. Encadrer les deepfakesLa loi devrait imposer des règles de transparence claires : • Mention obligatoire : Tout contenu généré artificiellement devrait être signalé comme tel. • Responsabilité des plateformes : Les hébergeurs auraient l'obligation d'intégrer des outils de détection adaptés et de signaler les contenus ne respectant pas ces obligations. • Création d'une infraction spécifique : L'usage de deepfakes dans le but de nuire, d'induire en erreur ou de diffamer serait clairement défini et encadré par la loi.3. Protéger les victimes d'accidents impliquant des systèmes autonomesEn cas d'accident impliquant une IA de conduite assistée : • Si le véhicule fonctionne en mode autonome, la responsabilité devrait être attribuée au constructeur ou au concepteur du logiciel. • Une expertise indépendante serait systématiquement réalisée via les données enregistrées dans la “boîte noire” du véhicule. • Un fonds de garantie faciliterait l'indemnisation rapide des victimes, le temps que les responsabilités soient formellement établies.FaisabilitéLe budget nécessaire pour créer des organismes de contrôle, développer des outils de détection et former les magistrats est estimé entre 22 et 44 millions d'euros par an. Ce financement pourrait reposer sur une combinaison de fonds publics et de contributions des entreprises du secteur.L'innovation ne doit pas se développer sans un cadre garantissant la sécurité et les droits des citoyens.Signez pour aider à adapter notre droit aux réalités technologiques du 21ᵉ siècle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.