Contre la labélisation de l'information : protégeons nos médias de la mainmise de l'État

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 91 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 4 juin 2026.

Texte de la pétition

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés,Nous assistons à une dérive inquiétante pour la liberté d'expression en France. Dans le sillage des États généraux de l'information, l'Exécutif envisage de mettre en place une certification des médias, en s'appuyant notamment sur des normes comme la "Journalism Trust Initiative" (JTI) de l'ONG Reporters Sans Frontières (RSF).Pourquoi cette démarche met en danger notre démocratie :Une menace pour le pluralisme : En voulant "labéliser" l'information, on crée inévitablement deux catégories de médias : ceux validés par le système, et les autres. C'est la porte ouverte à la marginalisation des chaînes d'opinion et des médias indépendants qui portent une voix différente de la ligne officielle.Une censure économique déguisée : Si ce label devient un critère pour l'attribution des aides à la presse ou pour la visibilité numérique, les médias qui dérangent le pouvoir seront étouffés financièrement.Une atteinte indirecte au statut du journaliste (CCIJP) : L'attribution de la carte de presse relève historiquement de la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP), organisme indépendant qui valide le statut du journaliste sur des critères d'activité et d'indépendance économique. L'introduction d'un label externe notant les rédactions menace cet équilibre. Nous refusons que ce système de "certification" des médias vienne peser sur les journalistes, transformant à terme la reconnaissance du métier en un brevet de conformité idéologique.Pour un journalisme honnête et non dirigé : Le véritable journalisme repose sur la recherche de la vérité et l'honnêteté intellectuelle, et non sur le respect de normes administratives. L'État n'a pas à dicter une "vérité officielle".Le refus de la manipulation électorale : Les médias ne doivent jamais devenir des outils pour contrôler les intentions de vote ou fabriquer le consentement. Ils doivent informer de manière transparente et libre pour permettre au citoyen de se forger sa propre opinion. Orienter l'information, c'est fausser le jeu démocratique.Par cette pétition, nous demandons solennellement à la représentation nationale :D'ouvrir un débat urgent sur les menaces qui pèsent sur la liberté éditoriale et le pluralisme en France.De s'opposer fermement à tout projet de loi visant à conditionner les aides publiques, l'accès à la profession ou la diffusion des médias à une certification (type "JTI") ou à un label d'État (de manière directe ou indirecte).De soumettre à référendum toute réforme majeure touchant à l'indépendance des médias, afin que le Peuple français puisse décider souverainement de la manière dont il souhaite être informé.La démocratie est en jeu. Non à l'uniformisation de l'information !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.