Moins de produit, même prix : Stop à l'arnaque ! Pour une alerte obligatoire en gros sur l'emballage

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

L'Arrêté du 16 avril 2024, entré en vigueur le 1er juillet dernier, impose désormais aux distributeurs de signaler en rayon les produits ayant subi une "Réduflation" (ou Shrinkflation).Cette pratique consiste, pour un industriel, à réduire la quantité de produit tout en maintenant, voire en augmentant le prix, sans modifier l'apparence visuelle du paquet.Si l'intention de la loi est louable, l'application est insuffisante : l'information repose sur les supermarchés, via des affichettes en rayon souvent peu visibles, temporaires, ou noyées dans la masse des étiquettes de prix.C'est à celui qui fabrique le produit d'assumer son changement de recette.Il est anormal que les grandes marques industrielles puissent pratiquer cette "Réduflation" sans modifier leur emballage, laissant le soin aux distributeurs de gérer l'information et le mécontentement des clients.Nous demandons de modifier la réglementation pour imposer une obligation de résultat aux fabricants :Responsabiliser l'Industriel (Fabricant) : L'obligation d'information doit peser directement sur le fabricant. C'est la marque qui décide de réduire la quantité pour préserver ses marges, c'est à elle de l'afficher sur son produit.Un affichage "Immanquable" SUR l'emballage : Nous demandons que la mention "QUANTITÉ RÉDUITE" soit imprimée ou apposée via un sticker inamovible directement sur la face avant de l'emballage (packaging).Taille : Pour garantir la visibilité, cet affichage devra occuper au moins un tiers (1/3) de la largeur de la face avant du produit.Lisibilité : L'étiquette devra présenter un contraste fort avec le support (ex: texte noir sur fond orange vif ou blanc sur fond rouge) pour ne pas pouvoir être dissimulée dans le design graphique du paquet.Allongement de la durée à 3 mois : La durée actuelle de 2 mois est insuffisante. Nous demandons un maintien de cet affichage spécifique pendant 3 mois minimum pour laisser le temps aux consommateurs de réaliser le changement.Pourquoi cette modification est nécessaire :Efficacité : Une mention couvrant 1/3 du paquet est impossible à rater, contrairement à une étiquette en rayon.Transparence : Cela force les industriels à assumer pleinement leur stratégie de Shrinkflation face au client.Équité : Cela protège tous les consommateurs, y compris ceux des petits commerces de proximité qui échappent souvent à l'affichage en rayon (obligatoire seulement au-delà de 400m²).Mesdames et Messieurs les députés, passez de l'affichage discret en rayon à la transparence totale sur le produit.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.