Pour le Remboursement des protections hygiéniques féminines : Dignité et Égalité !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les menstruations concernent la moitié de la population, mais le coût des protections hygiéniques reste une charge financière inévitable et significative. Nous demandons que ces produits soient reconnus comme de première nécessité et que leur accès soit garanti par la loi.Cette initiative vise à garantir l'accès universel et équitable aux protections hygiéniques (serviettes, tampons, coupes menstruelles, culottes, etc.) pour toute personne résidant en France et ayant des menstruations.Nous exigeons que ces produits soient remboursés à 100 % par la Sécurité Sociale (sur justificatif d'achat ou via une application nationale dédiée).De plus, il est impératif que les établissements scolaires, les universités, les entreprises et tous les lieux publics en proposent une mise à disposition gratuite. Le refus de distribution dans les lieux publics sera passible d'une amende administrative de 1 000 à 5 000 €.Le financement du dispositif, dont le coût est estimé à 150 millions d'euros par an, sera assuré par une contribution équilibrée :Une Taxe de Solidarité Menstruelle (TSM) de 0,5 % sur les bénéfices des grandes enseignes (50 M€).Une contribution des fabricants à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires (40 M€).Une participation de l'État de 60 M€, issue des budgets Égalité femmes-hommes et Prévention Santé.Afin de normaliser le sujet, une campagne nationale de sensibilisation intitulée “Rouge mais pas honte” sera lancée.L'objectif est clair : garantir l'autonomie menstruelle pour toutes avant 2030.Signez pour faire de la santé menstruelle un droit public majeur !« Rouge mais pas honte, un droit pas un luxe ! »Remboursement des protections hygiéniques fémininesPréambuleLes menstruations concernent la moitié de la population, pourtant elles représentent encore une charge financière importante et inévitable pour les femmes et les personnes menstruées. Ce projet de loi vise à reconnaître les protections hygiéniques comme des produits de première nécessité et à en garantir la gratuité ou le remboursement intégral.Article 1 — Objet de la loiLa présente loi a pour objet de garantir l'accès universel et équitable aux protections hygiéniques féminines, par leur remboursement intégral ou leur distribution gratuite.Article 2 — BénéficiairesToute personne résidant en France et ayant des menstruations pourra bénéficier du remboursement ou de la mise à disposition gratuite des protections hygiéniques.Article 3 — Produits concernésSont concernés : Serviettes hygiéniques, tampons, coupes menstruelles, culottes menstruelles, protège-slips, etc.Ces produits devront être conformes aux normes sanitaires européennes.Article 4 — Modalités de remboursementLes protections hygiéniques seront remboursées à 100 % par la Sécurité Sociale, sur présentation d'un justificatif d'achat ou via une application nationale dédiée.Les établissements scolaires, universités, entreprises et lieux publics seront également tenus d'en proposer gratuitement.Article 5 — FinancementLe financement de la présente loi repose sur une contribution équilibrée entre les acteurs économiques concernés et l'État.1.⁠ ⁠Taxe de Solidarité Menstruelle (TSM) — 0,5 %Une taxe de 0,5 % est appliquée sur les bénéfices annuels des grandes enseignes de distribution commercialisant des protections hygiéniques.→ Recette estimée : 50 millions d'euros/an2.⁠ ⁠Contribution des fabricants de protections hygiéniquesLes marques produisant des protections menstruelles contribueront à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.→ Recette estimée : 40 millions d'euros/an3.⁠ ⁠Participation de l'ÉtatL'État financera une partie du dispositif via une enveloppe issue du budget Égalité femmes-hommes et du budget Prévention Santé.→ Montant : 60 millions d'euros/anCe soutien gouvernemental garantit la viabilité du dispositif, tout en reconnaissant la santé menstruelle comme un enjeu public majeur.Article 6 — Campagne nationaleUne campagne de sensibilisation “Rouge mais pas honte” sera lancée pour :o Normaliser le sujet des règles dans la société.o Promouvoir le droit au remboursement.o Encourager les comportements écologiques et solidaires.Article 7 — SanctionsTout établissement refusant la mise à disposition gratuite des protections dans les lieux publics sera passible d'une amende administrative de 1 000 à 5 000 €Article 8 — Suivi et évaluationUn comité d'évaluation sera chargé de suivre l'application de la loi, composé de représentants du ministère de la Santé, d'associations féministes et d'usagers.Article 9 — Entrée en vigueurLa présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026Budget estiméCoût total annuel estimé : 150 millions d'eurosRépartition :o Taxe TSM (grandes enseignes) : 50 M€o Contribution fabricants : 40 M€o État : 60 M€Objectif : autonomie menstruelle pour toutes avant 2030.Slogan de campagne“Rouge mais pas honte, un droit pas un luxe !”

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.