Contre l'Amendement n°AS1768 du Député Thibault Bazin sur le déremboursement des prescriptions de Médecins secteur 3 A l'heure des désert medicaux,

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Cet Amendement instaurait a compter du 01/01/2027 le déremboursement les actes, produits de santé et prestations prescrits par tout médecin non conventionné à compter du 1er janvier 2027. A l'heure des déserts médicaux, des cabinets médicaux surcharger qui ne prennent plus de patients cet amendement va pousser les médecins non "Conventionné" á quitter leur charge et fermer leur cabinet, peu retournerons en secteur conventionné. Cela laissera un nombre certain de patients sur le carreau sans médecin traitant ! Le caractère discriminatoire du dispositif crée une rupture manifeste d'égalité entre assurés, en contradiction avec les principes d'équité du système de santé français. Cette inégalité se traduira par des renoncements ou des retards de soins, des reports vers les urgences, et donc des surcoûts collectifs pour l'Assurance maladie. Pour rappel : Tous les médecins sont soumis au code de déontologie (articles R.4127-8 et R.4127-53 du code de la santé publique) et la liberté de prescription est protégée (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale). Cette mesure n'est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à la liberté d'exercice des médecins.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.