Stop à la reproduction non autorisée des créations sensorielles : demandons une loi

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous, élèves de 3ème année en bachelor de L'ISG Luxury Management , demandons l'adoption d'une loi visant à protéger les signatures sensorielles notamment olfactives, sonores, tactiles et atmosphériques contre leur reproduction non autorisée, en particulier lorsqu'elle résulte d'une technologie d'intelligence artificielle.Les outils d'IA sont désormais capables d'analyser et de générer des parfums, des ambiances sonores, des textures ou des environnements visuels à partir de créations existantes, parfois sans que les auteurs initiaux en soient informés. Cette évolution rapide pose un risque réel pour les professionnels de la création, dont le travail repose sur l'originalité, le savoir-faire et la construction d'identités sensorielles uniques. Le cadre juridique actuel protège essentiellement les œuvres littéraires, graphiques ou musicales, mais demeure insuffisant pour encadrer les créations sensorielles, qui ne bénéficient pas d'un statut clair alors même qu'elles représentent un enjeu culturel et économique important, notamment dans les secteurs du luxe, de l'événementiel, du design ou de la parfumerie.Nous estimons indispensable d'adapter le droit afin d'éviter que des créations sensorielles originales puissent être reproduites, modifiées ou exploitées par des systèmes automatisés sans autorisation ni reconnaissance de leurs auteurs. La protection de ces signatures permettrait de garantir la loyauté de la concurrence, la préservation des savoir-faire, ainsi que la reconnaissance du travail créatif humain dans un contexte technologique en pleine transformation.Nous demandons donc :- La reconnaissance légale d'une « signature sensorielle » comme création pouvant bénéficier d'une protection spécifique.- La possibilité de déposer et d'identifier ces signatures afin d'en garantir la paternité.- La mise en place d'obligations de transparence pour les acteurs utilisant des outils d'intelligence artificielle générative.- La prévention de toute utilisation ou reproduction non autorisée de créations sensorielles déposées.En soutenant cette pétition, nous appelons à une adaptation nécessaire du droit pour protéger la créativité humaine, accompagner l'innovation technologique et assurer un cadre équilibré entre les créateurs et les outils d'intelligence artificielle. Nous demandons officiellement l'étude et l'examen parlementaire d'une loi allant dans ce sens

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.