Agissons pour la dette de la france

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens de la République française, conformément aux principes énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946, réaffirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment aux principes de solidarité nationale, d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et de contribution de chacun selon ses capacités, portons à l'attention de l'Assemblée nationale la nécessité d'examiner l'opportunité d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité, fixée à 1 % du patrimoine net des ménages les plus fortunés.Cette contribution exceptionnelle — ou, le cas échéant, une procédure de contribution volontaire encadrée par la loi — aurait pour finalité de participer au désendettement de l'État, en application du principe constitutionnel de bon emploi des deniers publics et de l'exigence de soutenabilité des finances publiques.Afin d'assurer la transparence, l'impartialité et la légitimité de ce dispositif, nous demandons que sa conception, sa mise en œuvre et son contrôle soient confiés à une autorité administrative indépendante ou à un organisme dont la composition, le fonctionnement et les missions seraient définis par le législateur conformément aux principes d'indépendance, de neutralité, d'absence de conflits d'intérêts et de contrôle démocratique.Cet organisme devrait être strictement séparé de toute influence politique, économique ou privée pouvant compromettre l'intégrité, l'utilisation correcte ou l'affectation des fonds collectés, en conformité avec les exigences de probité, de transparence et de responsabilité attachées à l'action publique.Nous considérons qu'une contribution exceptionnelle fixée à 1 % du patrimoine des ménages les plus aisés s'inscrirait dans l'esprit des principes constitutionnels précités en permettant :de renforcer la capacité financière de l'État,de réduire la pression économique pesant sur les ménages les plus modestes,de restaurer un équilibre social,de favoriser un environnement propice à la consommation, à l'épargne, à la dignité matérielle et au développement de l'activité professionnelle.Par la présente pétition, nous appelons les députés à engager un travail législatif fondateur, conforme aux exigences constitutionnelles de justice fiscale, de solidarité nationale et d'intérêt général, afin de promouvoir un rééquilibrage équitable des contributions et de renforcer la cohésion de la Nation.Les citoyens et citoyennes de France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.