Pour l'inscription dans la constitution du droit d'utiliser les espèces

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 166 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

À l'heure où on parle de plus en plus d'euro numérique, de dématérialisation de l'argent, de disparition des espèces, la question de l'argent liquide est un sujet d'inquiétude qui revient très souvent sur les réseaux sociaux et dans les conversations. Le gouvernement promet que la numérisation de l'argent ne signifie pas la fin du "cash". Mais cette promesse n'est assortie d'aucune garantie légale en cas de changement de gouvernement, ou même en cas de changement d'avis du même gouvernement.Dans le kit de survie publié par le gouvernement lui-même, il est conseillé d'avoir une petite quantité d'argent liquide, preuve que ce moyen de paiement est une solution résiliente en cas de crise ou de catastrophe.La Slovénie a adopté dans sa constitution le 1er décembre 2025 une loi garantissant ce droit, preuve que le sujet n'est pas anecdotique. Cette loi fait d'ailleurs suite à une initiative citoyenne comme cette pétition.Je propose donc d'inscrire dans la constitution le droit de posséder et d'utiliser la monnaie fiduciaire de son choix, et en particulier la monnaie fiduciaire ayant cours légal. Ceci sans obligation contraignante en dessous d'un montant raisonnable (déclaration, transport, limitation des échanges, interdiction des dons, etc...). Ce droit ne pourra pas être supprimé sauf par référendum.Évidemment, ce droit doit être assorti des moyens pratiques permettant de l'exercer : distributeurs automatiques dans les villes, possibilité de faire des retraits et des dépôts, émission régulière de billets et de pièces pour éviter une pénurie, entre autres.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.