Possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Dans certains cas précis, un employé peut refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise. Voir https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20740Cependant il lui est impossible d'en changer si il trouve que cette mutuelle ne lui correspond pas ou plus financièrement ou en fonction de ses besoins de santé. Je demande que cette possibilité de résiliation à cette mutuelle soit sans condition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.