Pétition pour renforcer la loi concernant la protection des minorités et la lutte contre les discriminations.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 28 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Pétition pour renforcer la loi concernant la protection des minorités et la lutte contre les discriminations.À l'attention de :Madame la Présidente de l'Assemblée nationale.Monsieur le Premier ministre.Mesdames et Messieurs les députés.Nous, signataires de cette pétition,Considérant que la France, terre des droits de l'homme, doit garantir la sécurité et la dignité de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens, sans distinction d'origine, de religion, d'orientation sexuelle, d'identité de genre ou de handicap.Constatant avec inquiétude la recrudescence des discours de haine, des discriminations et des violences à l'encontre des minorités (LGBTQIA+, personnes juives, personnes en situation de handicap, etc.), amplifiés par les réseaux sociaux et les nouvelles technologies.Rappelant que l'Histoire nous a montré les dangers de la banalisation des discriminations et de la propagande haineuse, qui ont conduit aux pires atrocités.Pourquoi cette loi est-elle nécessaire ?1. Augmentation des actes de haine : Les minorités sont de plus en plus ciblées par des discours et des actes de haine, encouragés par la propagation de fausses informations et de propagandes discriminatoires, inspirées de régimes autoritaires.2. Insuffisance des sanctions actuelles : Les peines encourues pour les délits de haine, les discriminations et les propos dénigrants sont souvent jugées insuffisantes pour dissuader les auteurs et protéger les victimes.3. Normalisation des discriminations : Certaines idéologies, relayées par des réseaux sociaux ou des médias, contribuent à banaliser les discriminations et à fragiliser le vivre-ensemble.Nos demandes :- Renforcer les peines pour les délits de haine, les discriminations et les propos dénigrants, en les alignant sur la gravité des conséquences pour les victimes et la société.- Mieux protéger les minorités en renforçant les dispositifs de signalement, d'accompagnement et de soutien aux victimes.- Lutter contre la propagande discriminatoire en renforçant les moyens de contrôle et de sanction des discours haineux, notamment en ligne.- Sensibiliser et éduquer dès l'école et dans les médias pour promouvoir le respect, la tolérance et la diversité.Nous demandons à l'Assemblée nationale de s'emparer de ce sujet, afin de garantir à chaque citoyen et citoyenne le droit de vivre librement et en sécurité, conformément aux valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité de la République.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.