L'instauration d'un seuil légal de THC dans le sang afin de distinguer cannabis et CBD

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 78 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

À l'attention du Gouvernement, du Parlement et des institutions législatives françaises.Constat :En France, les articles L. 235-1 à L. 235-5 du Code de la route rendent la conduite interdite après usage de stupéfiants, quel que soit le dosage. Service Public+1L'arrêté du 5 septembre 2001 fixe un seuil de détection (1 ng/ml) pour le THC dans le sang lors d'analyses post-contrôle. OFDT+1En 2023, la Cour de cassation a confirmé que la présence de THC suffit à caractériser l'infraction, sans distinction de l'origine (cannabis ou CBD). Conseil National des Médecins+1Cela signifie qu'un consommateur légal de CBD — même sans effet psychoactif — peut être sanctionné dès lors qu'une trace minime de THC est détectée. Drogues Info Service+1Or, plusieurs états européens adoptent des systèmes basés sur un seuil minimal de THC dans le sang (par exemple Allemagne : ~3,5 ng/ml) pour définir une infraction. Le Figaro+1Proposition :Nous demandons l'adoption d'une loi instaurant un seuil légal de THC dans le sang (par exemple un seuil comparable à celui adopté dans plusieurs pays européens), de façon à ce que :1. Seuls les conducteurs dont le taux de THC dépasse ce seuil soient considérés en infraction.2. Les consommateurs de CBD légal (dont les produits contiennent au maximum 0,3 % de THC) ne soient pas pénalisés s'ils restent en dessous de ce seuil.3. Le cadre juridique soit clarifié, en distinguant clairement « usage légal de CBD » vs « usage illicite de cannabis ».4. L'équité soit rétablie : un système comparable à celui de l'alcool (où la loi fixe un seuil légal autorisé) et non une « tolérance zéro » qui pénalise même un trace résiduelle sans effet.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.