Moralisation de la vie publique et médiatique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 68 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Attendu la recrudescence dans l'espace public de propos contrevenant à la Constitution et d'actes et d'agressions haineuses, nous souhaitons, afin de limiter dans l'espace public l'étalage de propos incitant à la haine, introduire des lois punissant sévèrement toute injure, incitation à la haine, violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, ainsi que la contestation de crime contre l'humanité, l'apologie de crime contre l'humanité ou apologie de crime de guerre. Il doit être possible ainsi de lutter contre les discours ouvertement racistes, sexistes ou homophobes, un peu sur la base de ce qui est fait dans la Fédération Wallonie-Bruxelles en Belgique.Pour cette raison, nous proposons, lorsqu'une personne a été définitivement condamnée en vertu des articles L132-76, L132-77, R625-7, R625-8, R625-8-1 et R625-8-2 du code pénal, ou des articles 23, 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881, s'appliquent les règles suivantes :- La peine s'assortisse d'une inéligibilité automatique de cinq ans- Pendant la même durée de cinq ans, tout média, public ou privé qui donnerait la parole à la personne condamnée serait automatiquement privé de subventions publiques et d'aides de l'état, et se verrait condamner à une amende de 10000€ par minute de parole ou par ligne de texte accordée à la personne condamnée.Nous espérons ainsi limiter l'explosion de la parole raciste, sexiste, homophobe, etc...dans l'espace public.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.