la Responsabilité Territoriale des Entreprises de Luxe – « Loi Luxe Ancré »

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs,La pétition que nous, étudiant en 3ème années à L'ISG luxury management, vous présentons, intitulé « Loi Luxe Ancré » le luxe qui rend à ses territoires, s'inscrit dans une réflexion essentielle pour l'avenir de nos territoires et de nos savoir-faire. La France doit une grande part de sa renommée mondiale à son secteur du luxe : un pilier économique majeur, représentant plus de 600 000 emplois et un chiffre d'affaires de plus de 150 milliards d'euros. Mais cette excellence repose sur une réalité souvent oubliée : des territoires, des artisans, des gestes, des matières premières, des métiers transmis depuis parfois plusieurs siècles.C'est dans ce contexte que s'inscrit la loi que nous vous proposons.La Loi Luxe Ancré a pour objectif de créer un cadre clair, juste et durable, en imposant aux entreprises de luxe réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires un réinvestissement territorial obligatoire d'au moins 1 % du chiffre d'affaires généré grâce aux savoir-faire locaux qu'elles exploitent.Ce fonds permettra de financer :• La formation et l'apprentissage,• Le soutien aux artisans et ateliers locaux,• Les infractions culturelles et artisanales,• Ainsi que la création d'un label “Luxe Ancré” valorisant les entreprises exemplaires.Car, si le luxe se nourrit de ces territoires, rien dans notre droit n'oblige aujourd'hui les entreprises à y réinvestir de manière structurée et équitable. Les savoir-faire disparaissent, les ateliers ferment, et certains métiers d'art peinent à attirer de nouveaux talents. Pourtant, comme le rappelle la filière, « l'âme du luxe réside dans l'histoire d'un territoire ».Parallèlement, la notion de responsabilité territoriale des entreprises émerge, aux côtés de la RSE (responsabilité sociale des entreprises). Les lois PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ou sur le devoir de vigilance posent des jalons, mais elles n'encadrent ni la préservation des savoir-faire, ni le réinvestissement obligatoire dans les territoires producteurs.Il ne s'agit pas d'une taxe supplémentaire, mais d'un engagement éthique et stratégique : le luxe doit nourrir les territoires dont il tire sa beauté et sa valeur. Ce projet de loi ne freine pas la croissance d'un secteur dynamique ; il garantit au contraire sa pérennité en protégeant les racines mêmes de son excellence.Enfin, ce texte est réalisable, financé et cohérent avec les attentes économiques, sociales et culturelles contemporaines. Il répond à un vide réglementaire, soutient l'artisanat, renforce l'attractivité des territoires et assure la transmission des savoir-faire français.Mesdames et Messieurs,À travers cette loi, nous affirmons que le luxe n'est pas seulement un produit : c'est une histoire, un patrimoine et un ancrage.Il est de notre responsabilité collective de le protéger, et de garantir qu'il bénéficie à celles et ceux qui le font vivre.Nous vous remercions.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.