Registre National (ou Européen) de Volontaires pour la Protection du Ciel

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Pour la création d'un Registre National (ou Européen) de Volontaires pour la Protection du CielUn dispositif citoyen, strictement encadré par l'État, destiné à renforcer la résilience du territoire en cas de menace aérienne.IntroductionFace à l'évolution des menaces modernes, et notamment aux risques liés à l'utilisation malveillante de drones, de nombreux citoyens souhaitent pouvoir contribuer, de manière encadrée, à la protection du territoire.Cette pétition appelle à la création d'un registre officiel de volontaires, placé sous l'autorité exclusive de l'État, afin de constituer une capacité civile de soutien, comparable aux modèles existants de volontariat (pompiers volontaires, Croix-Rouge, réserve citoyenne…).Constat• L'utilisation de drones à des fins hostiles est un phénomène en augmentation.• Les autorités étatiques déploient déjà des moyens de détection et de neutralisation, mais un maillage territorial plus large renforcerait la résilience globale.• De nombreux citoyens disposant de compétences utiles souhaitent se mettre bénévolement à disposition de la collectivité, sans cadre officiel permettant de canaliser cet engagement.• Un dispositif structuré, transparent et contrôlé éviterait les initiatives individuelles non encadrées.Ce que nous demandonsNous appelons l'État (et, si l'initiative devait être élargie, l'Union européenne) à créer :1. Un registre officiel de bénévoles souhaitant contribuer à la protection du ciel national, sur la base du volontariat.2. Un encadrement strictement étatique, garantissant le caractère apolitique, non religieux et non militaire du dispositif.3. Un groupement unique, pour assurer coordination, transparence et efficacité.4. Un maillage territorial à plusieurs niveaux (européen, national, régional, départemental, municipal) pour une meilleure représentativité et réactivité.5. Un système de formation supervisé par des experts mandatés par l'État, centré sur la prévention, la sécurité, la coordination et la gestion d'alerte.6. La participation à des exercices institutionnels, afin de préparer les bénévoles à remplir des missions d'observation, de veille et d'assistance en cas de crise.7. La possibilité d'utiliser, sous strict contrôle de l'État, du matériel de détection ou de communication non accessible au grand public lorsque cela est nécessaire à la mission.8. Un recensement clair et sécurisé des volontaires, comprenant leurs compétences, leurs disponibilités et leur zone géographique, pour permettre une mobilisation cohérente et ordonnée.Public concernéLe dispositif pourrait accueillir, sous validation et contrôle de l'État (ou des États) :• Les titulaires d'autorisations légales pertinentes (par ex. permis spécifiques ou licences adaptées).• Les titulaires du permis de chasse.• Les personnes ayant des compétences techniques :• en conception ou pilotage de drones civils,• en électronique ou systèmes embarqués,• en ingénierie ou technologies de détection.• Toute personne souhaitant contribuer à un effort coordonné de protection civile.Garanties proposées• Apolitique et areligieux.• Placé sous autorité exclusive de l'État (ou des États)• Strictement encadré : il ne s'agit en aucun cas d'une milice.• Fonction de prévention et de dissuasion, analogue aux modèles existants de volontaires civils.• Transparence totale du système de gestion et de formation.Pourquoi c'est importantCe dispositif aurait pour objectifs :• de renforcer la vigilance citoyenne dans un cadre légal sécurisé ;• d'améliorer la coordination entre population et autorités en cas de menace réelle ;• de pérenniser un réseau de compétences techniques mobilisable rapidement ;• de dissuader des actions hostiles grâce à un maillage d'observation élargi ;• de développer un modèle innovant de participation civique à l'échelle européenne.ConclusionEn signant cette pétition, nous demandons la création d'un registre officiel de volontaires, permettant à celles et ceux qui le souhaitent de contribuer, de manière responsable et encadrée, à la protection du ciel et à la résilience du territoire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.