Pour la suppression des indemnités journalières des sénateurs et des députés qui ne votent pas les lois

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 219 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Bonjour, Nous remarquons en ce moment que les votes de loi dans les hémicycles que ce soit du Sénat ou de l'Assemblée nationale ne correspondent pas au nombre de députés et sénateurs qui sont censés nous représenter.Par cette pétition, nous exigeons au nom de la démocratie une loi qui réglemente les salaires des sénateurs et des députés. Cette loi consiste à supprimer un salaire journalier pour les sénateurs et députés qui ne viennent pas dans les hémicycles pour voter les lois. C'est-à-dire que si un sénateur ou un député ne vient pas dans l'hémicycle pour voter, il sera pénalisé d'une journée de salaire.Pour voter des lois à l'Assemblée nationale, il faut 577 votes de députés correspondant à 577 députés et au sénat, il faut 348 votes de sénateur correspondant à 348 sénateurs et il faut que les sénateurs et les députés soient présent dans l'hémicycleCette loi sera votée par référendum applicable sans passer par le conseil d'État et le conseil constitutionnel.Cette pétition eest aussi dupliqué sur d'autres sites de pétitions.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.