Pour un accès égal et réel à la protection vaccinale contre la CoViD 19 à l'échelle mondiale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 18 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 26 janv. 2022.

Texte de la pétition

Nous, signataires habitant l'un des pays ayant préempté les moyens vaccinaux, n'accepterons de nous faire vacciner contre la CoViD 19 qu'aux trois conditions suivantes :- Lorsque les zones géographiques Afrique, Amérique Centrale, Amérique du Sud, Asie Centrale, Asie du Sud Est, Indo-océanique, Moyen orientale bénéficieront des mêmes vaccins et des mêmes possibilités de vaccination que les pays d'Europe Occidentale et d'Amérique du Nord ;- Lorsque les coûts de fabrication, de distribution et d'administration de ces vaccins pour les pays situés dans ces zones géographiques auront été compensés au minimum en fonction de la proportion d'écart entre le PIB de chacun de ces pays et le PIB moyen des 10 pays d'Amérique du Nord et d'Europe Occidentale les plus avancés dans la couverture vaccinale à ce jour. A un pays dont le PIB n'est que de 50% du PIB des pays d'Amérique du Nord et d'Europe Occidentale les plus avancés, une compensation de 50% du coût de couverture vaccinale financés par ces pays les plus avancés ; à un pays dont le PIB n'est que de 10% une compensation de 90% de ce coût de couverture vaccinale ; etc. ;- Lorsque l'application des droits de propriété intellectuelle sur les brevets de conception et de fabrication des traitements actuels ou en cours contre la CoViD 19 et sur les résultats d'essais cliniques ou d'études épidémiologiques actuelles ou en cours ne constituera plus une entrave à l'accès à la protection vaccinale des pays les moins favorisés.Nous appelons les signataires de la pétition à faire connaitre sa teneur et à la diffuser, notamment dans d'autres pays d'Europe Occidentale et d'Amérique du nord, afin que des pétitions analogues se mettent en place dans ces pays. Nous invitons en outre les signataires à signer par ailleurs l'initiative citoyenne européenne « Droit aux vaccins et aux traitements » déposée sur le site de l'Union Européenne : https://eci.ec.europa.eu/015/public/#/screen/home

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.