Régulation du métier d'éducateur spécialisé en libéral

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition pour la reconnaissance et la régulation du métier d'éducateur spécialisé en libéralÀ l'attention du Ministère des Solidarités, de la Santé et des Familles, de l'Assemblée Nationale, et des institutions compétentesNous, éducateurs spécialisés diplômés d'État, exerçant en libéral ou souhaitant nous installer en tant que professionnels indépendants, demandons la reconnaissance officielle de notre profession dans ce mode d'exercice, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique clair, strict et protecteur.Nos constats :Depuis plusieurs années, un nombre croissant d'éducateurs spécialisés choisit l'exercice libéral afin de répondre aux besoins du terrain : soutien à la parentalité, accompagnement d'enfants en situation de handicap, guidance familiale, interventions éducatives à domicile ou en milieu scolaire.Or, aujourd'hui :* Le métier en libéral n'est pas réglementé : toute personne, diplômée ou non, peut se déclarer éducateur spécialisé sans encadrement officiel.* Des personnes non diplômées ou formées hors cadre reconnu s'installent sous ce titre, créant de la confusion, des risques pour les familles, et une perte de confiance dans la profession.* L'usage détourné du CESU (Chèque emploi service universel) permet des interventions éducatives sans protection adéquate pour les usagers ni cadre légal pour les professionnels.* Aucun contrôle ni évaluation des pratiques n'est prévu, contrairement aux autres professions médico-sociales réglementées, ce qui nuit à la qualité et à la reconnaissance de notre métier.Nos demandes :* La reconnaissance du statut d'éducateur spécialisé libéral comme profession réglementée, au même titre que les orthophonistes, psychomotriciens ou psychologues.* L'instauration d'un cadre juridique et déontologique strict, réservé aux titulaires du Diplôme d'État d'Éducateur Spécialisé (DEES).* La mise en place de contrôles réguliers et d'évaluations professionnelles, réalisés par des instances compétentes, afin de garantir la qualité, l'éthique et la conformité des pratiques.* L'interdiction de l'usage du CESU pour ce type d'accompagnement, afin d'éviter les dérives contractuelles, sociales et fiscales.* La création d'un ordre professionnel ou d'un registre national, référençant les professionnels légitimes et protégeant les familles.Pourquoi c'est important :Nous souhaitons continuer à accompagner les familles et les personnes en difficulté avec professionnalisme, bienveillance et compétence. Mais cela n'est possible que si notre métier en libéral est reconnu, encadré et régulé.Il en va de la sécurité des usagers, de la valeur de notre diplôme et du respect de l'éthique professionnelle.Signez cette pétition pour soutenir :* Une profession essentielle du champ médico-social.* Des professionnels diplômés et compétents, engagés dans une pratique éthique et de qualité.* Des familles et des usagers qui méritent des accompagnements sécurisés, encadrés et reconnus.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.