Pour une justice proportionnelle dans les dépenses contraintes des ménages

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

📣 Constat : les ménages les plus pauvres payent proportionnellement beaucoup plus que les richesEn France, les dépenses dites contraintes — électricité, chauffage, internet, assurances, produits de base, transports — représentent une part disproportionnée du budget des ménages modestes.Ce n'est pas une opinion.C'est un fait économique documenté par les études sur la précarité énergétique et confirmé par les témoignages de millions de personnes.👉 À revenu égal, la dépense est la même.À revenu faible, la dépense écrase.Une facture de 100 € n'a pas le même poids pour un ménage au RSA que pour un ménage à 4000 €.Pourtant, notre système applique les mêmes coûts fixes, les mêmes taxes, les mêmes obligations à tout le monde.✅ Un impôt invisible : la TVA et les dépenses vitalesLes ménages modestes subissent :• La TVA sur les produits de base• La TVA sur l'électricité• La TVA sur l'internet devenu indispensable• Les assurances obligatoires• Les abonnements incompressibles• Les coûts de transport• Les hausses successives de l'énergieCes dépenses ne s'ajustent pas au revenu.Elles frappent plus fort ceux qui ont le moins.✅ Les nouveaux dispositifs énergétiques vont aggraver la situationSelon les analyses du secteur de l'énergie :• ETS2 : hausse du prix des carburants et du chauffage fossile• CEE : pourraient représenter jusqu'à 6 % de la facture des ménages• CPB : répercussion sur les factures de gaz naturelCes mécanismes, s'ils ne sont pas compensés, vont alourdir encore davantage la charge financière des ménages les plus fragiles.✅ Une injustice structurelle, pas individuelleOn accuse souvent les pauvres de “mal gérer”, de “demander des aides”, ou de “vivre au-dessus de leurs moyens”.La réalité est simple :• Les dépenses vitales augmentent• Les revenus ne suivent pas• Les taxes sont uniformes• Les coûts fixes sont incompressibles• Les ménages modestes n'ont aucune marge de manœuvreCe n'est pas un problème de comportement.C'est un problème de système.✅ Nous demandons : une réforme pour une justice proportionnelleNous, citoyennes et citoyens, demandons que l'État reconnaisse et corrige cette injustice structurelle.1. Une TVA réduite sur les produits et services essentiels• Produits alimentaires de base• Électricité• Internet• Assurances obligatoires• Chauffage2. Une progressivité réelle des taxes énergétiquesLes dispositifs ETS2, CEE, CPB doivent intégrer un mécanisme proportionnel au revenu.3. Transparence totale sur les répercussions des nouvelles taxes énergétiquesLes ménages doivent savoir ce qu'ils vont payer, et pourquoi.4. Reconnaissance officielle des dépenses contraintes comme facteur d'injustice socialeAvec étude nationale et publication annuelle.5. Mise en place d'un “bouclier proportionnel”Aucune dépense vitale ne doit dépasser un pourcentage raisonnable du revenu.✅ Nous appelons à une réforme juste, humaine et proportionnelleParce qu'un pays ne peut pas demander le même effort à ceux qui n'ont pas les mêmes moyens.Parce que la dignité ne devrait pas dépendre du montant d'une facture.Parce que les dépenses vitales ne doivent pas devenir un piège.Nous demandons une réforme structurelle, équitable et transparente.✍️ Je signe pour une justice proportionnelle dans les dépenses contraintes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.