Renforcer en France la protection des citoyens français contre les sanctions et lois extraterritoriales étrangères

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je demande à l'Assemblée nationale de se saisir de la question de la protection des citoyens français contre les effets de sanctions et de législations à portée extraterritoriale décidées par des États étrangers, notamment lorsqu'elles portent atteinte à leurs droits et libertés fondamentales sur le territoire national.De plus en plus souvent, des mesures de rétorsion ou de sanction d'origine étrangère produisent des effets très concrets en France : blocage de moyens de paiement, restrictions d'accès à des avoirs, coupure de services numériques essentiels, etc. Ces décisions, prises hors de tout contrôle juridictionnel français, peuvent avoir un impact majeur sur la vie quotidienne de nos concitoyens.Il est évidemment souhaitable que ce principe de protection soit, à terme, porté au niveau européen. Cependant, un premier pas consisterait à affirmer clairement, en droit interne, la priorité de la protection des citoyens français sur le territoire national.L'exemple du juge français à la Cour pénale internationale, récemment placé sous sanctions américaines et ayant vu, en France, plusieurs de ses services – notamment financiers – brutalement interrompus, illustre la gravité de ces situations. Dans une économie largement numérisée, la dépendance à des réseaux et opérateurs de paiement étrangers (Visa, Mastercard, etc.) confère à ces mesures extraterritoriales un effet particulièrement intrusif sur la vie privée, familiale et professionnelle des personnes visées.On parle beaucoup de souveraineté aujourd'hui, mais celle-ci ne peut se limiter aux domaines militaire, industriel ou numérique : elle doit également s'exercer dans la sphère civile, afin de garantir aux citoyens français l'accès continu aux services essentiels qui conditionnent l'exercice effectif de leurs libertés.En conséquence, je demande que soient étudiées notamment les mesures suivantes :1. Affirmer en droit français la non-reconnaissance de la légalité de lois et mesures extraterritoriales étrangères lorsqu'elles portent atteinte à la souveraineté juridique de la France ou aux libertés fondamentales garanties à ses citoyens.2. Sanctionner les acteurs établis en France (banques, opérateurs de paiement, services numériques, etc.) qui appliqueraient, relayeraient ou exécuteraient des mesures de rétorsion étrangères à l'encontre d'un citoyen français, en l'absence de base légale nationale ou de décision de justice française.3. Insérer dans les principaux codes (monétaire et financier, civil, consommation, etc.) des protections explicites, rendant nulles ou réputées non écrites les clauses contractuelles – y compris de droit étranger – permettant ou organisant la suspension de services essentiels ou des atteintes graves aux droits d'un citoyen français sur le territoire national.4. Consacrer un principe de protection par défaut du citoyen : toute suspension de services essentiels (moyens de paiement, accès aux avoirs, services numériques indispensables, etc.) décidée sous la seule pression d'une autorité étrangère, sans décision de justice française, devrait être présumée abusive et donner lieu à un rétablissement rapide des droits de la personne concernée.5. Créer une plateforme nationale dédiée permettant à tout citoyen s'estimant visé par une sanction ou mesure de rétorsion étrangère produisant des effets en France de signaler sa situation et de bénéficier d'une assistance spécifique (information, appui juridique, mesures conservatoires pour rétablir ses services essentiels). Cette plateforme devrait être accessible depuis tout comptoir administratif si le citoyen visé ne dispose plus de moyens numériques.6. Prévoir des sanctions pécuniaires dissuasives et rapides à l'encontre des acteurs nationaux qui se feraient les relais de telles mesures, sans base juridique nationale, et les obliger à réparer immédiatement les conséquences subies par les citoyens (rétablissement des services, indemnisation du préjudice). Des sanctions dissuasives obligeant à la diligence des services en question seraient à réfléchir, dans l'intérêt du citoyen. 7. Mettre en place, pour tout citoyen visé par de telles mesures étrangères, une assistance juridique spécialisée et immédiate, ainsi qu'un statut de protection temporaire, emportant suspension ou aménagement des obligations susceptibles d'aggraver brutalement sa situation (prélèvements obligatoires, pénalités, incidents de paiement, procédures de recouvrement, etc.), tant que l'accès effectif à ses moyens de paiement et à ses avoirs n'aura pas été rétabli.Par cette pétition, je demande à l'Assemblée nationale d'engager un travail législatif ambitieux pour affirmer clairement que, sur le territoire français, la protection des citoyens français et le respect de leurs libertés fondamentales priment sur les effets de sanctions ou de lois extraterritoriales étrangères.Respectueusement,

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.