Citoyennes, Citoyens, Reprenons le Contrôle : Pour un Droit de Proposition et un Vote Sécurisé et Permanent.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 32 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Exposé des motifs​Nous, citoyen·ne·s signataires, demandons une réforme immédiate et pragmatique de nos institutions. Le système démocratique actuel, basé sur un vote unique tous les cinq ans, est obsolète. Il ne permet ni de répondre à l'urgence des crises ni d'apaiser le fossé entre les élu·e·s et le peuple. Nous exigeons de passer du statut de "spectateur·trice" à celui d'acteur·trice de la vie publique.​Notre objectif principal est de faire bouger les choses en obtenant une législation sur l'idée de fond d'une démocratie plus directe. Nous demandons à l'Assemblée de légiférer sur le principe d'un contrôle citoyen continu, permettant ainsi de perfectionner et d'ajuster le système au fil du temps.​Complémentarité et Droit d'Intervention :Nous tenons à souligner que cette initiative n'a pas pour objectif de se substituer au rôle essentiel des représentant·e·s élu·e·s. Les citoyen·ne·s n'ont ni le temps ni les ressources pour passer leur journée à débattre de toutes les lois. Nous souhaitons une démocratie complémentaire : la délibération parlementaire reste la règle, mais le peuple se réserve un droit d'intervention et de correction. Nous ne voulons pas nous immiscer dans chaque loi, mais nous exigeons un pouvoir d'agir lorsque l'intérêt général est mis en jeu ou lorsque l'Assemblée est bloquée.​CE QUE CETTE PÉTITION CHANGE CONCRÈTEMENT EN TANT QUE CITOYEN·NE·S :​J'INITIE la Loi : Je peux proposer une loi (Droit de Proposition Citoyenne).​Je CONTRÔLE les Élu·e·s : Je peux dire STOP à une loi jugée injuste ou révoquer un·e représentant·e.​Je Vote EN SÉCURITÉ : Le vote sur les lois majeures ne peut pas être piraté (vote physique obligatoire en Mairie).​Je Vote FACILEMENT : L'application simplifie le vote sur les sujets locaux.​Je VERRUILLE le Système : Les politicien·ne·s ne pourront pas changer les règles du jeu sans mon autorisation.​Nos 4 Propositions de Fond pour une Démocratie du XXIe Siècle :​1. Le Droit d'Initiative et de Contrôle CitoyenNous demandons l'instauration des droits fondamentaux suivants, sans filtre politique excessif :​Le pouvoir d'initier une loi (Droit de Proposition Citoyenne).​Le Mécanisme de Déblocage : Si l'Assemblée nationale se trouve dans l'incapacité de voter une loi essentielle ou est paralysée par un blocage partisan sur un sujet d'intérêt général, les citoyen·ne·s seront autorisé·e·s à prendre le relais en votant directement sur la proposition concernée.​Le pouvoir de révoquer un·e représentant·e et de dire Veto à une loi jugée contraire à l'intérêt général (Fin du "Chèque en Blanc").​2. L'Intégrité du Nouveau Système (Sécurité et Pérennité)Nous demandons que le nouveau système soit conçu pour la praticité et garanti contre toute manipulation politique :​Vote Sécurisé et Pratique : Un système à double voie (vote numérique pour le quotidien, vote physique en mairie pour les lois majeures) pour concilier sécurité absolue et forte participation.​Garantie contre l'Affaiblissement : Toute modification des règles de ce système devra être soumise à une consultation globale et obligatoire de l'ensemble des citoyen·ne·s, et non par simple décret ou vote parlementaire.​3. L'Échelle de l'ImpactLes décisions doivent être prises au niveau le plus pertinent (local, régional, national). Le citoyen·ne ne sera sollicité·e que sur les sujets qui le/la concernent directement pour une efficacité maximale.​4. Un Moteur de Démocratisation pour l'EuropeNous demandons que la France porte ce modèle auprès de l'Union Européenne. En faisant la démonstration de la faisabilité d'un contrôle citoyen efficace, nous pourrons proposer la réforme de l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) et donner un pouvoir direct aux peuples européen·ne·s.​Fondement et Vision :Notre démarche vise à institutionnaliser le Droit de Résistance à l'Oppression inscrit dans l'Article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. En instaurant le Droit de Proposition et le Veto Citoyen, nous transformons ce principe historique en un pouvoir légal de correction et d'initiative. Nous offrons ainsi aux citoyen·ne·s les outils nécessaires pour que la souveraineté populaire s'exerce de manière continue et pacifique, rendant toute autre forme de résistance inutile.​Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de ces propositions comme une urgence nationale pour refonder le contrat démocratique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.