Pour un encadrement strict du recours à l'abattage total des troupeaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Objet de la pétitionCette pétition vise à soutenir une proposition de loi destinée à encadrer strictement le recours à l'abattage total et systématique des troupeaux en cas de crise sanitaire animale.ConstatLa gestion des maladies animales réglementées repose encore trop souvent sur des mesures d'abattage massif, aux conséquences économiques, sociales, humaines et éthiques considérables pour les éleveurs et les territoires ruraux.Le droit européen prévoit pourtant une approche graduée et proportionnée des mesures sanitaires.Objectifs de la propositionLa proposition de loi a pour objectifs :de consacrer un principe de proportionnalité renforcé des mesures sanitaires ;de faire de l'abattage total une mesure de dernier recours ;d'imposer l'examen prioritaire de mesures alternatives (quarantaine, dépistage, vaccination autorisée, biosécurité renforcée) ;de renforcer la transparence et l'expertise scientifique indépendante des décisions ;d'améliorer l'accompagnement économique, technique et humain des éleveurs.PortéeCette démarche vise à garantir une gestion des crises sanitaires animales plus efficace, plus juste et plus acceptable socialement, dans le respect de la santé publique, du droit de l'Union européenne et du bien-être animal.DemandeLes signataires demandent aux pouvoirs publics et aux parlementaires d'examiner et de soutenir cette proposition de loi.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.