Garantir un droit d'expression publique encadré aux personnes privées de liberté

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

À l'heure où les métiers du journalisme sont fragilisés, notamment par l'essor de l'intelligence artificielle, et où la justice souffre d'un manque de contre-pouvoirs visibles, il apparaît nécessaire de renforcer la transparence démocratique.Je propose que toute personne placée en détention sans son consentement puisse bénéficier, au même titre qu'un avocat commis d'office, d'un accès encadré à un journaliste indépendant.Ce journaliste aurait pour mission de :recueillir la version des faits du détenu,la publier sur un support public dédié (site internet ou publication obligatoire),présenter un état des lieux factuel et le contexte,préciser de manière explicite que les propos n'engagent que la personne détenue.Le journaliste conserverait :sa liberté éditoriale,la possibilité de vérifier les informations,d'exprimer des doutes ou contradictions,et de refuser toute publication manifestement mensongère ou diffamatoire.Ce dispositif ne remettrait pas en cause les décisions de justice, mais constituerait :un outil de transparence,un contre-pouvoir démocratique,une reconnaissance du droit à la parole, même en détention,et un nouveau rôle social pour le journalisme.Dans une démocratie, priver quelqu'un de liberté ne devrait pas signifier le priver totalement de voix.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.