Pour une correction sociale de la TVA par un mécanisme de restitution fiscale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue l'une des principales ressources fiscales de l'État. En tant qu'impôt indirect proportionnel, elle s'applique de manière uniforme à l'ensemble des consommateurs, indépendamment de leurs revenus.Toutefois, ce mode de perception entraîne un effet régressif bien connu : les ménages modestes consacrent une part plus importante de leurs revenus à la consommation et supportent, en proportion, une charge fiscale plus élevée que les ménages disposant de revenus plus importants.Dans un contexte marqué par des tensions persistantes sur le pouvoir d'achat, toute augmentation de la TVA, même limitée, affecte prioritairement les foyers les plus modestes et pose une difficulté au regard du principe constitutionnel de contribution aux charges publiques selon les capacités contributives.La présente pétition propose une évolution du système fiscal visant à corriger socialement les effets de la TVA, sans remettre en cause : • son application uniforme au moment de la consommation, • ni le cadre juridique constitutionnel et européen en vigueur.Il est proposé de maintenir les taux actuels de TVA appliqués à l'ensemble des consommateurs, tout en mettant en place, lors de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, un mécanisme de restitution ou de correction fiscale tenant compte : • du revenu fiscal de référence du foyer, • de la composition du ménage, • et d'une estimation de la consommation soumise à la TVA.Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'un abattement fiscal, permettant aux ménages aux revenus modestes de bénéficier d'une correction partielle de la TVA supportée au cours de l'année.Afin d'assurer l'équilibre et la cohérence du dispositif, les ménages disposant des revenus les plus élevés pourraient, le cas échéant, contribuer davantage lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu, conformément au principe de progressivité de l'impôt.Une telle réforme permettrait de : • réduire le caractère régressif de la TVA, • renforcer la justice fiscale, • préserver la neutralité de l'impôt indirect, • améliorer l'acceptabilité sociale de la politique fiscale.Par la présente pétition, les signataires demandent à l'Assemblée nationale d'examiner la possibilité d'instaurer un mécanisme de correction sociale de la TVA, dans le respect des principes constitutionnels et des engagements européens de la France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.