Pour une loi obligeant les bailleurs sociaux à la performance énergétique réelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

​À l'attention de Monsieur le Ministre du Logement et des Membres de l'Assemblée Nationale.​Aujourd'hui, des milliers de locataires du parc social vivent dans des logements indécents : factures d'électricité exorbitantes, humidité persistante et problèmes de santé chroniques (asthme, rhumatismes). Malgré les promesses de rénovation, les travaux traînent, et ce sont les ménages les plus modestes qui paient le prix fort d'une isolation défaillante.​Nous demandons la création d'un barème de consommation de référence au mètre carré.​L'idée est simple : la loi doit définir un coût de chauffage "normal" basé sur la surface du logement.​Exemple : Pour un logement de 70 m², si la moyenne de consommation décente est de 80 €/mois, cela donne un ratio de référence de 1,14 €/m².​80 \div 70 \approx 1,14 €/m²​Nos revendications :​L'application d'un bouclier tarifaire locatif : Si la facture dépasse le barème de référence (par exemple, 120 € au lieu de 80 € pour 70 m²), le surplus lié à la mauvaise isolation doit être automatiquement pris en charge par le bailleur social.​La responsabilité directe du bailleur : Le fournisseur d'énergie doit pouvoir scinder la facture. Le locataire paie sa consommation normale, et la part injustifiée (le surplus dû à la passoire thermique) est facturée directement au bailleur jusqu'à la réaliser des travaux et sa fin.​L'obligation de résultat sur l'humidité : Les travaux ne doivent pas seulement viser le chauffage, mais garantir un air sain pour stopper l'insalubrité qui dégrade la santé des enfants et des adultes.​Pourquoi cette loi est nécessaire ?Tant que le bailleur ne subit pas les conséquences financières de l'inaction énergétique, les travaux resteront au bas de la pile. En inversant la charge du paiement, nous forçons l'accélération de la transition écologique et nous protégeons le pouvoir d'achat des Français.​Signez cette pétition pour que le logement social soit enfin synonyme de dignité et de santé !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.