​Pour l'enregistrement obligatoire des rendez-vous contractuels : Stop aux pratiques commerciales trompeuses

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Le constat : Un déséquilibre de preuve inacceptable​Aujourd'hui, des milliers de consommateurs s'engagent dans des contrats de leasing, de crédit, de bail ou de démarchage à domicile sur la base de promesses verbales. Trop souvent, ces promesses se révèlent fausses une fois le contrat signé.​Le professionnel présente oralement des conditions avantageuses qui ne figurent pas dans les petites lignes du contrat écrit. Résultat : le client se retrouve piégé dans un engagement qu'il n'aurait jamais accepté s'il avait été honnêtement informé.​La problématique : La fraude par l'oralité​Impossibilité de recours : En l'absence de preuve audio ou vidéo, la justice considère souvent que la signature du contrat vaut acceptation, même si le consentement a été extorqué par le mensonge.​Conséquences dramatiques : Surendettement, saisies, et obligation de payer des services (comme des véhicules en leasing) dont les mensualités ou les conditions réelles dépassent les capacités financières du foyer.​Abus de faiblesse : Ces méthodes ciblent souvent la naïveté ou la confiance des clients pour réaliser des ventes à tout prix.Le piège du crédit et de la LOA : Une condamnation financièreLe cas de la Location avec Option d'Achat (LOA) ou du leasing est l'exemple type de la détresse générée par l'absence de preuves verbales. Voici la séquence subie par de trop nombreuses victimes :Le mensonge initial : Le professionnel promet oralement des mensualités faibles, des options de sortie faciles ou un véhicule parfaitement adapté au budget. Confiant, le client signe.La réalité contractuelle : Quelques mois plus tard, le client s'aperçoit que les prélèvements sont plus élevés que prévu ou que les frais cachés explosent. Comme il n'a aucune preuve de la promesse verbale, il est contractuellement obligé de payer.L'asphyxie financière et le rendu du bien : Face à l'incapacité de payer pour un véhicule qu'il n'aurait jamais choisi s'il avait eu les vraies informations, le client est contraint de rendre le véhicule.La double peine (Dette résiduelle) : Le retour du véhicule ne solde pas la dette. Le client se retrouve avec une indemnité de résiliation massive à payer pour un bien qu'il n'a plus en sa possession. Il se retrouve à payer pour "du vide".Le dossier de surendettement et l'exclusion sociale : L'accumulation de ces impayés force le client à déposer un dossier de surendettement.S'ensuit un fichage (type FICP) qui interdit tout nouvel emprunt.Conséquence finale : Le client, souvent dépendant de sa voiture pour travailler, se retrouve sans véhicule et dans l'impossibilité d'en racheter un, même d'occasion, car tout crédit lui est désormais refusé à cause d'une fraude initiale du vendeur.Citation pour la pétition : "Nous ne pouvons accepter qu'un mensonge oral puisse conduire à une mort sociale et financière, privant des citoyens de leur mobilité et de leur droit au crédit pour un besoin essentiel."Pourquoi l'enregistrement changerait tout ?Dans ce dossier de surendettement, si le client possédait l'enregistrement du rendez-vous, il pourrait :Prouver le dol (manœuvre frauduleuse pour obtenir le consentement).Faire annuler le contrat dès les premières difficultés.Responsabiliser le vendeur qui, se sachant enregistré, n'oserait plus promettre l'impossible pour toucher sa commission.​Nos revendications​Nous demandons une évolution législative imposant l'obligation d'enregistrement audio et vidéo de tout rendez-vous physique ou téléphonique visant à :​Prendre des renseignements pré-contractuels.​Signer un contrat de prestation, de crédit, de bail ou de vente.​Effectuer des démarches de prospection (porte-à-porte).​Ces enregistrements devront :​Être remis au client sous format numérique dès la fin du rendez-vous.​Servir de preuve légale irréfutable en cas de litige sur le contenu des échanges verbaux.​Garantir que les informations données oralement sont strictement conformes aux clauses écrites du contrat.​Conclusion​Il est temps de mettre fin à cette "fraude à grande échelle" qui utilise le silence des bureaux et l'absence de témoins pour piéger les citoyens. La signature ne doit plus être un blanc-seing pour le mensonge.​Signez pour que la transparence devienne la norme et que le consentement soit réellement éclairé !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.