Reconnaissance du concubinage comme les personnes mariées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 23 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Je demande à se que sois reconnu le concubinage que le mariage, et que les concubin est les mêmes droits que les personnes mariéesIl est déjà reconnu par les maires depuis plus de 30 ans puisque il enregistre les déclarations de concubinage la caf le reconnaît aussi ainsi que les administrations qui verse les bourses scolaires ce n'est pas normal qu'une personne marié pendant 5 ans et divorcé depuis vingt ans puisque avant la pension de reversion. Et qu'une personne déclarée en concubinage pendant 22 ans ne puissent à avoir les même droits

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.