Objet : Décret n° 2025-1030 – Externalisation de missions militaires et absence de débat parlementaire…

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Madame / Monsieur les Député(es),Je souhaite attirer votre attention sur le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux « opérateurs de référence du ministère des armées ».Sous couvert de coopération militaire internationale, ce texte opère un changement majeur du modèle français de défense, en permettant à l'État de confier durablement à des entreprises privées des missions relevant jusqu'ici du cœur des fonctions régaliennes : formation de forces étrangères, transmission de savoir-faire militaires, soutien opérationnel, interventions dans des contextes de crise ou de conflit.Ce basculement soulève trois préoccupations graves.Premièrement, un contournement du débat démocratique. Un tel dispositif, engageant indirectement la France dans des théâtres extérieurs et touchant à l'usage de la force, a été adopté par simple décret, sans débat ni vote du Parlement. Cette méthode interroge le respect du rôle constitutionnel du législateur en matière de défense et de politique étrangère.Deuxièmement, une atteinte potentielle à la souveraineté nationale. Le décret autorise des opérateurs privés à accéder à des informations classifiées, à représenter concrètement la France auprès d'États partenaires et à intervenir dans des zones sensibles. Même sous contrôle ministériel, il s'agit d'une externalisation assumée de la souveraineté militaire, dont la responsabilité politique en cas de dérive reste floue.Troisièmement, une distorsion durable de concurrence et un risque de rente. L'attribution de droits exclusifs ou spéciaux pouvant aller jusqu'à dix ans, à un nombre d'acteurs fixé discrétionnairement par le ministre, crée des quasi-monopoles légalisés, au détriment de la concurrence, de l'innovation et du bon usage de l'argent public.Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle et de clarification démocratique.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir :• Interpeller le Gouvernement sur la base juridique et politique de ce décret,• Demander la mise en place d'un contrôle parlementaire spécifique et régulier,• Et envisager, le cas échéant, une initiative législative encadrant strictement ce type de dispositifs.Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur les Député(es), l'expression de ma considération distinguée.Ci-joint les questions écrites à déposer au GouvernementQuestion n°1 : Débat parlementairePourquoi le Gouvernement a-t-il choisi la voie réglementaire pour instituer un dispositif engageant des missions militaires sensibles, sans recourir à un projet de loi soumis au débat et au vote du Parlement ?Question n°2 : Contrôle démocratiqueQuels mécanismes précis de contrôle parlementaire et d'évaluation indépendante le Gouvernement entend-il mettre en place pour suivre l'action des opérateurs de référence et l'usage des droits exclusifs qui leur sont accordés ?Question n°3 : Souveraineté et responsabilitéComment le Gouvernement garantit-il que l'externalisation de missions militaires à des opérateurs privés n'entraîne ni perte de souveraineté effective ni dilution de la responsabilité politique de l'État en cas de défaillance ou de dérive ?Question n°4 : Concurrence et argent publicComment le Gouvernement justifie-t-il l'attribution de droits exclusifs pouvant aller jusqu'à dix ans, de la folie au regard des principes de concurrence, de transparence et de bonne gestion des deniers publics ?Question n°5 : Clause de revoyureLe Gouvernement envisage-t-il l'instauration d'une clause de revoyure parlementaire ou d'une évaluation publique périodique permettant de remettre en cause, le cas échéant, la poursuite de ce dispositif ?

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.