Pour une démocratie exemplaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 145 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Nous demandons l'instauration d'une règle nationale interdisant à toute personne :– mise en examen pour corruption, fraude fiscale, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, violences ou tout crime ou délit portant atteinte à la probité ;– renvoyée devant un tribunal pour ces mêmes faits ;– condamnée, même sans peine d'inéligibilité prononcée,de se présenter à une élection ou d'exercer un mandat électif.Cette mesure vise à restaurer la confiance démocratique, garantir l'exemplarité des responsables publics et protéger les institutions contre les conflits d'intérêts et les dérives.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.