PETITION POUR INTERDIRE L'ACCES AUX RESPONSABILITES DE REPRESENTATION POLITIQUE DES CITOYENS A TOUTE PERSONNE AYANT UN CASIER JUDICIAIRE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 380 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Interdire à toute personne ayant un casier judiciaire (c'est à dire ayant été condamnée) de se présenter à une élection municipale, cantonale régionale, législative, sénatoriale, presidentielle ou européenne. Les simples fonctionnaires doivent avoir un casier judiciaire vierge pour passer un concours. Cette règle doit être la même pour les élus. Comme ce sont ces mêmes élus qui votent les lois, ils ne s'appliquent pas à eux ce qu'ils demandent aux citoyens. Une pétition citoyenne pour faire bouger les choses est donc nécessaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.