Suppression des changements d'adresse sur les cartes grises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 18 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

je me permets de vous soumettre une proposition concrète visant à simplifier et moderniser le traitement des changements d'adresse sur les cartes grises.Chaque année en France, environ 3 à 4 millions de ménages déménagent, générant plusieurs millions de changements d'adresse sur les cartes grises.Pour chacun de ces changements, la procédure actuelle implique :• traitement administratif,• impression d'étiquettes ou de nouveaux certificats,• mise sous pli et envoi postal,• parfois renvois ou doublons , pour traitement des erreursPour un coût estimé de 10 à 15 millions d'euros par an et une empreinte carbone de 300 à 400 tonnes de CO₂, ces opérations n'apportent aucune valeur ajoutée : l'adresse du titulaire est déjà mise à jour dans la base SIV et consultable en temps réel par les forces de l'ordre.Il est important de noter que cette évolution serait rapide et peu coûteuse à mettre en œuvre.Elle ne nécessite pas de modifications informatiques ni d'investissement technique supplémentaire.Une simple directive du législateur ou du ministère suffirait pour officialiser la mise à jour numérique des adresses, supprimant ainsi l'impression et l'envoi systématique de documents.Il convient également de souligner que le certificat d'immatriculation ou les étiquettes envoyées par courrier ne constituent pas un justificatif d'adresse officiel.En pratique, seule la carte d'identité ou un justificatif officiel dédié permet de prouver l'adresse d'un titulaire, ce qui rend l'envoi systématique de documents papier inutile sur le plan administratif.Dans un contexte où l'État souhaite simplifier les démarches et réduire les coûts sans dégrader le service rendu, il serait cohérent de passer à une mise à jour purement numérique de l'adresse, garantissant l'accès aux autorités via les outils existants.Une telle modernisation permettrait des économies significatives, une réduction de l'impact environnemental et une simplification réelle pour les usagers et l'administration.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.