Demande de création d'une obligation d'information sur le respect des normes phytosanitaires françaises pour les produits alimentaires importés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Je soussigné, citoyen, souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de production phytosanitaire des produits alimentaires importés et commercialisés en France.Les producteurs agricoles français sont soumis à des règles phytosanitaires strictes, définies par la réglementation nationale et européenne, visant à garantir la protection de la santé publique, de l'environnement et des consommateurs.Toutefois, certains produits alimentaires importés peuvent être issus de modes de production reposant sur une réglementation phytosanitaire différente de celle applicable aux productions françaises, tout en étant légalement commercialisés sur le territoire national.Cette situation ne permet pas aux consommateurs de disposer d'une information transparente leur permettant d'identifier si les produits qu'ils achètent respectent, ou non, les mêmes exigences phytosanitaires que celles imposées aux producteurs français.Je demande à l'Assemblée nationale d'examiner la création d'une obligation légale d'information, par affichage ou étiquetage claire et lisible, indiquant clairement si les produits alimentaires importés commercialisés en France respectent les mêmes normes phytosanitaires à celles imposées aux productions françaises.Cette mesure viserait à garantir le droit à l'information du consommateur, sans constituer une interdiction de commercialisation ni une entrave aux échanges, et contribuerait à une meilleure transparence des conditions de production des aliments.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.