Pour un renforcement effectif de la protection des cyclistes dans le Code de la route français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 60 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Le vélo occupe aujourd'hui une place croissante dans les déplacements quotidiens, le tourisme, le sport et la transition écologique. Pourtant, malgré cette évolution, les cyclistes demeurent parmi les usagers les plus exposés aux accidents graves de la route.Si le Code de la route français comporte certaines dispositions visant à protéger les cyclistes, celles-ci restent insuffisantes dans leur portée, leur lisibilité et surtout dans leur application effective. En pratique, de nombreux cyclistes font l'expérience quotidienne d'un partage de la route conflictuel, anxiogène et dangereux, en particulier hors agglomération.Un cadre juridique existant mais peu dissuasifEn France :- les distances minimales de dépassement sont mal connues, rarement respectées et peu contrôlées ;- aucun principe clair n'impose au conducteur motorisé de changer de voie pour dépasser un cycliste hors agglomération ;- aucune obligation explicite de réduction de vitesse n'encadre le dépassement des cyclistes ;- les sanctions actuelles sont trop faibles pour dissuader les comportements dangereux ;- le cycliste reste trop souvent perçu comme un obstacle et non comme un usager vulnérable prioritaire.La norme comme moteur du changement des mentalités :L'expérience (notamment en Espagne) montre que des règles claires, contraignantes et assorties de sanctions réellement dissuasives modifient durablement les comportements.Des évolutions nécessaires du Code de la route français1. Obligation de changement de voie pour dépasser un cycliste hors agglomérationSanction proposée : amende forfaitaire de 200 €, retrait de 4 points.2. Obligation de réduction significative de la vitesse lors du dépassement (minimum 20 km/h)Sanction proposée : amende forfaitaire de 200 €, retrait de 4 points.3. Sanction renforcée en cas de dépassement dangereux ou de mise en dangerSanction proposée : amende de 300 à 500 €, retrait de 6 points, suspension possible du permis.4. Application effective et visible de la réglementationContrôles renforcés et moyens techniques adaptés.5. Reconnaissance explicite de la vulnérabilité des cyclistesResponsabilité renforcée des conducteurs motorisés et responsabilité aggravée en cas de collision.6. Obligation du port du casque pour les cyclistesHors agglomération et sur axes à circulation rapide.Sanction proposée : amende forfaitaire de 100 €.Pour un partage de la route apaisé et sécuriséRenforcer la protection des cyclistes consiste à fixer un cadre clair, lisible et dissuasif, protégeant les plus vulnérables et responsabilisant les comportements à risque.Nous appelons les représentants de la Nation à engager une réforme ambitieuse du Code de la route.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.