Alternative à la détention pour les anciens Présidents de la République : pour une utilité nationale renforcée des peines

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 17 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

C'est avec une émotion sincère et un trouble républicain que de nombreux citoyens ont assisté à l'incarcération d'un ancien Président de la République Française.Sans remettre en cause l'indépendance de l'autorité judiciaire ni le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, cette situation soulève néanmoins une interrogation symbolique majeure : la République peut-elle sanctionner ceux qui l'ont incarnée sans affaiblir la portée de ses propres institutions ?La fonction présidentielle n'est pas une fonction ordinaire. Elle engage la continuité de l'État, la représentation de la Nation et la responsabilité de décisions ayant concerné des millions de citoyens. Si cette fonction n'exonère évidemment pas de la responsabilité pénale, elle interroge légitimement la forme que peut prendre la sanction.Plutôt que des peines d'emprisonnement à forte charge symbolique mais à utilité sociale limitée, la présente pétition propose d'ouvrir un débat parlementaire sur la mise en place d'une alternative pénale spécifique, fondée sur des travaux d'intérêt général à haute valeur civique, applicables aux anciens Présidents de la Républiques.Ces missions pourraient notamment comprendre :- l'entretien, la remise en état et le nettoyage des espaces urbains,- des actions concrètes en faveur de la salubrité publique et de l'environnement,- des interventions utiles, visibilisées et directement perceptibles par nous autres citoyens, qui sommes nombreux à travailler et assurer ces tâches dans l'intérêt de tous.Par leur nature même, ces actions permettraient que la sanction soit exécutée au grand jour, au contact direct du réel, dans des territoires où l'exigence d'ordre, de propreté et de respect de l'espace public demeure une attente forte de la population.Une telle approche permettrait :- de renforcer l'utilité sociale de la sanction,- de préserver la dignité des institutions républicaines,- de rappeler que le service de la Nation peut se poursuivre, même après la faute,- de transformer la condamnation en action concrète au bénéfice de la collectivité.Nous demandons l'ouverture d'un débat parlementaire visant à étudier la création d'un cadre légal permettant, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, l'aménagement de certaines peines applicables aux anciens Présidents de la République, lorsque cela contribue d'avantage à l'intérêt général, à l'exemplarité et à la compréhension citoyenne de la justice.Pour une justice ferme mais efficace.Pour une République qui donne du sens à la sanction.Pour que l'action publique, même réparatrice, contribue concrètement à rendre nos cités plus propres.Signons

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.