Nous refusons que l'accès à la Justice dépende de l'argent non au décret Rivage .

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 61 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Pour le droit d'appel pour tous !Le décret Rivage bientôt mis en application printemps 2026 va restreindre le droit d'appel et créer une justice à deux vitesses.Ainsi pour des affaires de moins de 10 000e le droit d'appel disparaîtra. (Pour donner un ex pour le même accident un pauvre avec une voiture détruite de moins de 10 000e s'il perd en 1ere instance aura définitivement perdu un pan de sa vie travail famille avec cette perte un riche pour le même accident mais voiture de plus de 10 000 gardera le droit d'appel et plus jusqu'à gagner et cet exemple s'appliquera dans tous les secteurs de vie civile emploi logement etc).Nous refusons que l'accès à la justice dépende de l'argent.Car nous refusons l'érosion dangereuse de l'État de Droit ne permettant plus à tous l'accès à la Justice.Si la Constitution permet en l'État un tel décret il apparaît urgent de la modifier pour la conformer à la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui en aucun cas ne permettra l'établissement d'une Justice à 2 vitesses en France.Nous demandons ainsi le retrait immédiat de ce décret aux relents autoritaires et le maintien du droit d'appel pour tous.Merci de signer cette abomination anti démocratique sous couvert de désengorgement des tribunaux.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.