Pour une action urgente contre l'optimisation fiscale agressive

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens, juristes et acteurs de la vie démocratique, appelons à une réforme législative profonde. Alors que le déficit public de la France est projeté à 6,1 % du PIB pour 2024, l'érosion des bases fiscales menace l'équilibre de notre pacte social.I. Un préjudice financier documenté et massifL'optimisation fiscale n'est plus un phénomène marginal, mais un coût structurel pour la Nation :Manque à gagner national : Selon les rapports parlementaires et les estimations syndicales (Solidaires Finances Publiques), l'évitement fiscal (fraude et optimisation agressive) représente une perte annuelle estimée entre 80 et 100 milliards d'euros pour le budget de l'État.Transfert de bénéfices : L'Observatoire européen de la fiscalité estime que près de 50 % des bénéfices réalisés à l'étranger par les multinationales américaines sont transférés vers des paradis fiscaux. En France, ce manque à gagner de l'impôt sur les sociétés (IS) entrave la redistribution.Échelle mondiale : L'OCDE, via son projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), estime que l'érosion de la base d'imposition coûte aux États entre 100 et 240 milliards de dollars par an, soit l'équivalent de 4 % à 10 % des recettes mondiales de l'IS.II. L'urgence d'une qualification juridique renforcéeBien que l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales sanctionne l'abus de droit, les frontières de l'optimisation "agressive" restent trop poreuses. Nous demandons :Le renforcement de la substance économique : L'adoption de critères plus stricts pour définir le "montage artificiel" conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt Lexel, 2021) et à la directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive). Un montage sans réalité économique autre que fiscale doit être systématiquement frappé de nullité fiscale.La transparence totale (Reporting pays par pays) : Bien que le reporting public ait progressé, nous exigeons une transparence accrue sur les flux intra-groupe qui permettent la manipulation des prix de transfert, causant, selon la Commission européenne, une perte de 50 à 70 milliards d'euros par an au sein de l'UE.L'élargissement de l'article L. 80 O du LPF : Pour permettre une sanction plus efficace des conseillers et intermédiaires concevant des schémas d'optimisation abusive, dont le rôle a été mis en lumière par les Pandora Papers.III. Pour une justice fiscale réelleLa concentration des richesses s'accentue : les 0,1 % les plus riches bénéficient de taux effectifs d'imposition parfois inférieurs à ceux des classes moyennes du fait de l'optimisation de l'assiette.Nous soutenons la mise en œuvre du Pilier 2 de l'OCDE (impôt mondial minimum de 15 %), mais demandons à la France d'aller au-delà pour atteindre un taux de 25 %, afin de mettre fin à la concurrence fiscale déloyale.Nous appelons à l'affectation prioritaire des recettes récupérées (estimées à plusieurs milliards par an par une lutte accrue) au financement de l'Hôpital public et de la Transition écologique.En conséquence, nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une refonte des outils de lutte contre l'optimisation agressive pour restaurer l'égalité devant l'impôt, principe à valeur constitutionnelle (Art. 13 de la DDHC).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.