Les EHPAD doivent justifier et détailler leurs prestations (dépendance et hébergement)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 29 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 26 janv. 2022.

Texte de la pétition

Dans le cadre d'une obligation alimentaire pour une admission d'un parent en EHPAD, nous demandons :1/ Une équité pour les admissions ainsi qu'un éclaircissement sur les prises en charge, afin d'éviter tous abus et qu'une famille ne se retrouve confrontée à la même situation que la notre. Nous exigeons également que lorsque le parent désigne, l'un de ses enfants, comme personne à prévenir, qu'elle soit informée, au moment de l'inscription et que les EHPAD remplissent avec rigueur, les actes de cautionnement solidaire et les prennent en compte.En effet, il est inconcevable de transmettre aux descendants, un acte de cautionnement solidaire vierge de toute information (absence de ressources, de charges et de prestations) et d'admettre le parent au sein de son établissement. Pourquoi les EHPAD ne tiennent pas compte de ces documents importants?2/ Que les admissions répondent à une raison médicale. En effet, au vu des tarifs exorbitants, il est inadmissible, de ne pas privilégier le maintien à domicile. Il faut impérativement que les EHPAD arrêtent de prendre des personnes âgées valides et se trouvant en pleine possession de leurs facultés mentales et de faire payer à ces personnes, des frais de dépendance ;3/ Que les admissions s'effectuent conjointement entre le résident, la personne désignée par le parent et le médecin coordinateur de l'EHPAD car il est inimaginable que les descendants ne soient pas informés sur l'état de santé du parent, surtout lorsqu'on les sollicite pour le financement ;4/ De la visibilité et de la transparence au niveau des prestations, à savoir les frais de dépendance et les frais d'hébergement. Il s'agit de détailler et de justifier les prestations aux descendants. Que fait-on réellement payer aux personnes âgées en EHPAD et qu'est ce qui justifie de tels tarifs ?Il est inacceptable et déplorable de ne pas associer les descendants à la décision de placement dans une structure médicalisée et il est un peu trop facile de se retrancher derrière le « secret médical » pour ne pas avoir de comptes à rendre aux descendants. Lorsque notre père est entré en EHPAD, il avait toute sa « tête » et il se trouvait valide et en pleine possession de ses facultés mentales.Obligation alimentaireNous n'avons jamais critiqué l'obligation alimentaire qui consiste à aider un ascendant dans le besoin mais cet organisme nous a assigné en justice, à tort car il n'a jamais été en mesure de nous justifier sont état de santé et plus particulièrement que notre père était dans l'incapacité de subvenir, seul à ses besoins vitaux. De plus, il a admis notre père, de manière précipitée, en moins de 8 jours. Lorsque notre père est entré en EHPAD, il était en mesure d'assurer lui même, ses besoins vitaux et n'avait pas besoin d'aides pour se lever, se laver, s'habiller, se nourrir, effectuer des retraits par carte bancaire, payer ses factures et se rendre à l'étranger. De plus, il n'était ni grabataire ni en perte d'autonomie et n'avait pas de maladies dégénératives liées au vieillissement. Ce qui est regrettable, c'est que les EHPAD savent parfaitement que les descendants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs parents et que la justice irait dans leur sens mais où sont les limites de l'obligation alimentaire ?La créance demandée aux enfants dans le cadre d'une obligation alimentaire ne correspond pas au règlement de la facture de l'EHPAD. La facture n'a aucun caractère « alimentaire », mais une nature de « confort superflu» car notre père. Correspondances avec le chef de l'établissementNous avons transmis 2 courriers au directeur de cet établissement et nos avocats leurs ont posées de nombreuses questions. Il n'a jamais pris le soin de répondre à nos questions qui étaient légitimes et concernaient l'état de santé de notre père, ses ressources, ses charges et les prestations de l'EHPAD. Nous demandions notamment :* A avoir des informations sur l'état de santé de notre père, sa perte d'autonomie et la procédure d'admission qui ont permis, une entrée précipitée en milieu médicalisé ;* Un état détaillé avec explication des différentes prestations facturées à notre père, à savoir les frais d'hébergement et les frais de dépendance ;* Connaître le bilan de santé de notre père justifiant une entrée précipitée en milieu médicalisé ;* Voir le contrat de séjour signé par notre père contenant le forfait journalier et les frais annexes, le questionnaire de santé, le dossier médical de préadmission rempli par le médecin traitant indiquant sa dépendance.Théoriquement, cet établissement aurait dû nous fournir des réponses à nos questions et nous aurions dû recevoir les rapports de suivi médical de notre père. Ce qui est inadmissible également, c'est de prendre des personnes âgées valident et de faire payer des frais de dépendance, sans les justifier. Monsieur le Ministre, il devient urgent de remettre de l'ordre dans les EHPAD car on ne rentre pas en milieu médicalisé, sur un coup de tête. C'est une décision qui doit être réfléchie car généralement elle est définitive et très coûteuse et les EHPAD abusent de l'obligation alimentaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.