Protéger les entreprises privées contre les impayés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Il faut proposer une loi pour protéger les entreprises privées contre les impayés des établissements publics (mairie, collectivité, autres organismes publiques) qui refusent de payer en mettant notre société en liquidation, en difficulté financière et des mauvais rapports avec notre banquier (agios, plus de financement, fermeture de compte Professionnel...).Proposition- Mise en place d'un organisme pour saisie de compte en 48H avec les preuves du marché avec pénalité de retard et frais de dossier, je pense aux impôts d'office.- Pas de prescription sur les factures impayéesIl est temps de passer aux choses sérieuses après des siècles de moqueries.Le Gérant de société,Monsieur BAPTISTE

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.