Retirer la gestion du PLU aux mairies,

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 32 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

Retirer la gestion du PLU aux maires et équipes municipales : une exigence démocratiqueLe Plan Local d'Urbanisme (PLU) détermine l'avenir de nos communes : zones constructibles ou protégées, densification, préservation des espaces naturels, localisation des activités industrielles ou commerciales.Ces décisions engagent des intérêts financiers considérables, parfois sur plusieurs générations.Aujourd'hui, ce pouvoir est concentre entre les mains du maire et de son équipe municipale, souvent sans contre-pouvoir réel, alors même que ces élus peuvent être directement concernés par les décisions prises.Un conflit d'intérêts structurel.Le problème n'est pas moral, il est structurel.Dans de nombreuses communes, les élus locaux sont :- propriétaires fonciers,- proches de promoteurs, d'industriels ou d'intermédiaires immobiliers,- ou soumis a des pressions économiques locales fortes. Le fait qu'ils aient la maitrise quasi exclusive du PLU crée un risque permanent de :- favoritisme,- conflits d'intérêts,- pressions discrètes,- ou, dans certains cas, de corruption caractérisée. Des exemples nombreux et documentésCes dernières annèes, de multiples affaires judiciaires ont concerne des modifications de PLU ou de documents d'urbanisme :- reclassement de terrains agricoles en zones constructibles au bénéfice de proches,- adaptations du zonage pour légaliser des projets illégaux a posteriori,- pressions sur les services instructeurs,- condamnations d'élus pour prise illégale d'intérêts ou favoritisme en matière d'urbanisme. Ces affaires ne sont pas marginales. Elles concernent des communes rurales comme urbaines, de toutes tailles.Un systeme a risque, meme sans corruption avereeIl est essentiel de le rappeler :ce systeme est dangereux meme lorsque les elus sont de bonne foi.Le simple fait que :une decision publique puisse augmenter fortement la valeur d'un terrain,ou favoriser un acteur economique local,ou regulariser une situation illegale, suffit a miner la confiance des citoyens.La democratie ne peut pas reposer sur la seule integrite individuelle.Elle doit reposer sur des regles claires et des contre-pouvoirs solides.Notre demandeNous demandons que :la gestion et la validation des PLU soient retirees aux seules equipes municipales,un organe independant, national, soit charge de leur elaboration et/ou validation,les communes soient associees, mais ne puissent plus etre juges et parties,la transparence totale des decisions d'urbanisme soit garantie. Pour restaurer la confiance democratiqueCette petition n'est pas contre les maires,elle est pour la protection de l'interet general.Retirer ce pouvoir excessif aux elus locaux, c'est :proteger les citoyens,proteger les elus eux-memes,proteger les territoires,et restaurer la confiance dans l'action publique. Nous appelons toutes celles et ceux qui croient en une democratie locale saine, transparente et equitable a signer et partager cette petition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.