Pour un usage encadré de « l'état d'urgence sanitaire »

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

*Pour une définition transparente et un usage encadré de « l'état d'urgence sanitaire »*Ce Lundi 12 Juillet, Monsieur Macron décrétait la remise en place de l'état d'urgence sanitaire pour la Martinique et la Réunion. En effet (et bien que leurs couvertures vaccinales respectives soient qualifiées de satisfaisantes) ces territoires font actuellement face à une recrudescence spectaculaire de l'épidémie de Covid-19.Pour nous, Français de métropole, l'état d'urgence sanitaire mis en place il y a plusieurs mois était/est sensé prendre fin au 30 septembre 2021.Or, au lendemain de l'allocution du Président de la République, a été évoquée une demande gouvernementale, visant à prolonger cet état d'urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le problème est le suivant : Bien que le nombre de cas en métropole ait évolué ces derniers jours, nous sommes loin des pourcentages d'évolution du virus de la Martinique ou de la Réunion. Notons également que le Pass Sanitaire sensé être mis en place très prochainement est soumis à un usage dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Compte tenu de l'absence d'une définition stricte du terme « état d'urgence sanitaire », permettant ainsi au gouvernement de le prolonger délibérément sans aucune donnée ne pouvant le justifier, Nous exigeons donc que celui-ci soit défini au plus vite, de la manière la plus limpide possible, et impliquant plusieurs paramètres relatifs à l'épidémie de Covid-19; parmi lesquels des SEUILS EXPLICITES À ATTEINDRE en termes de : Propagation de l'épidémie, tension et remplissage des hôpitaux/réanimation, mutations du virus, taux de reproduction du virus, taux d'incidence, et taux de positivité. Et ce afin de JUSTIFIER DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE.Sans ces chiffres clés, le gouvernement pourra continuellement décréter un « état d'urgence sanitaire » selon son bon vouloir, nous privant ainsi de plus en plus de nos libertés.Il est donc important que l'usage de l' « état d'urgence sanitaire » soit clairement défini et réglementé. Merci pour votre attention et vos signatures.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.