Instauration d'un dispositif volontaire de limitation de l'accès au crédit à la consommation

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

EXPOSÉ DES MOTIFSLe crédit à la consommation constitue un instrument courant de financement des ménages. S'il répond à des besoins légitimes, son usage excessif ou inadapté peut conduire à des situations d'endettement durable et, dans certains cas, de surendettement.Le droit français organise aujourd'hui la prévention de ces situations principalement par des obligations mises à la charge des établissements prêteurs et par des dispositifs curatifs intervenant postérieurement à la survenance de difficultés financières. Il ne reconnaît cependant aucun droit permettant à une personne physique d'anticiper volontairement le risque d'endettement en limitant elle-même son accès au crédit à la consommation.La présente proposition de loi institue un dispositif volontaire, personnel et préventif de limitation de l'accès au crédit à la consommation, inspiré dans son architecture des mécanismes existants de centralisation des données de crédit, tout en s'en distinguant par sa finalité exclusivement préventive.Ce dispositif vise à renforcer l'autonomie financière des personnes, à prévenir les situations d'endettement excessif évitables et à réduire le coût social du surendettement, tout en respectant les principes constitutionnels de liberté contractuelle, de proportionnalité, de protection de la vie privée et de protection des personnes vulnérables.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.