MERCOSUR : Mise en danger de la vie d'autrui

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La signature de l'accord MERCOSUR sans l'accord des citoyens français et européens, alors que celui-ci ne respecte pas les normes sanitaires votées par l'Union européenne, entraîne une mise en danger de la vie des citoyens par l'importation de produits ne respectant pas les standards sanitaires imposés par l'Union européenne et ses États membres.Des études scientifiques démontrent pourtant un lien direct entre certaines maladies graves et l'utilisation de pesticides interdits en Europe, mais autorisés dans les pays exportateurs concernés par cet accord. Cela indique que la santé des citoyens est mise en péril par l'Union européenne à travers la signature de cet accord, qui permettra l'importation de produits dont la production est interdite en Europe en raison des normes strictes mises en place.À ce titre, l'article 223-1 du code pénal précise :« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042637?isSuggest=trueCette pétition a vocation à inciter l'état Français à prendre toutes les mesures légales en son pouvoir pour remettre en question cet accord et attaqué en justice l'union européenne pour mise en danger de la vie d'autrui notamment pour ses citoyens et plus largement ceux de l'union Européenne. La santé des citoyens est une priorité qui doit être protégé par toutes les mesures légales à notre disposition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.