Stop aux contraventions injustes pour les étudiants boursiers abonnés aux transports régionaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, étudiants, citoyens et usagers des transports publics, dénonçons une pratique injuste et pénalisante :la verbalisation d'étudiants boursiers disposant d'un abonnement de transport pris en charge par la Région, au seul motif qu'ils ont oublié leur carte, oublié de la recharger, ou qu'elle n'était pas matériellement présentée lors du contrôle.Ces étudiants ne fraudent pas.Ils ont un droit valide au transport, financé par des fonds publics, reconnu par l'administration régionale.Pourtant, ils se voient infliger des amendes lourdes, parfois de plusieurs dizaines d'euros, alors même que : • leur abonnement est actif, • leur statut boursier est vérifiable, • leur situation financière est souvent précaire.Cette pratique est : • socialement injuste, car elle touche en priorité les étudiants les plus modestes ; • disproportionnée, puisqu'elle sanctionne une erreur matérielle et non une fraude ; • contraire à l'objectif d'égalité d'accès aux transports publics.Nous demandons : 1. La suppression des contraventions pour les étudiants pouvant justifier a posteriori d'un abonnement régional valide. 2. La mise en place d'un délai de régularisation sans frais, comme cela existe déjà dans d'autres réseaux. 3. Une harmonisation des pratiques de contrôle, tenant compte des situations sociales des étudiants. 4. Des solutions numériques ou administratives permettant aux contrôleurs de vérifier les droits en temps réel.Les transports publics doivent être un outil d'égalité, pas une source de précarisation supplémentaire.Nous appelons la Région et les opérateurs de transport à faire preuve de justice, de bon sens et d'humanité

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.