Pour une légalisation responsable : dépénalisation de l'usage et encadrement de la filière nationale du cannabis

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, citoyen françaisLe statu quo n'est plus une option. En 2026, la France reste l'un des pays les plus répressifs d'Europe alors qu'elle en est l'un des plus gros consommateurs. En tant que citoyen, je soumets cette pétition pour engager une réforme structurelle articulée autour d'un double objectif : Protéger et Valoriser.I. Dépénaliser l'usage pour protéger les citoyens La première urgence est humaine et judiciaire. Nous demandons la modification de l'article 222-37 du Code pénal afin que la simple détention pour usage personnel ne soit plus un délit.Mettre fin à la stigmatisation : Traiter la consommation comme une question de santé publique et de prévention, et non plus comme un crime.Désengorger les services : Redonner du temps aux forces de l'ordre et à la justice pour se concentrer sur les réseaux de trafics de drogues dures et la criminalité organisée.Garantir la sécurité sanitaire : La dépénalisation permet de sortir l'usager de l'ombre, facilitant l'accès aux soins et la prévention, tout en garantissant un contrôle strict sur la pureté des produits pour éviter les accidents liés aux produits de synthèse.II. Encadrer la filière pour valoriser notre économie La légalisation ne doit pas être un simple retrait de la sanction, mais la création d'un cadre souverain. La France possède le premier savoir-faire agricole d'Europe en matière de chanvre ; il est temps de l'exploiter totalement.Souveraineté Sanitaire et Hospitalière : Utiliser la plante "totale" pour produire des textiles techniques (draps, masques, blouses) naturellement antibactériens pour nos hôpitaux, réduisant ainsi notre dépendance aux importations de polymères plastiques.Agriculture et Territoires : Offrir à nos agriculteurs une culture à haute valeur ajoutée, respectueuse de l'environnement (faible besoin en eau, zéro pesticide) et créatrice d'emplois locaux non délocalisables.Transparence et Fiscalité : Passer du marché noir à un marché régulé ("du champ au comptoir") permettant de prélever une taxe sur la consommation qui financerait directement la prévention et les services publics de proximité.Conclusion : Cette double proposition est un acte de pragmatisme. Nous demandons une loi qui protège les individus par la dépénalisation et qui renforce la France par un encadrement strict et vertueux de la production.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.