Garantir l'égalité d'accès des enfants aux services publics de transport et encadrer les pratiques d'exclusion fondées sur l'âge

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet de la pétitionDemande à l'Assemblée nationale d'encadrer légalement les pratiques commerciales et organisationnelles des services publics de transport afin de prévenir toute discrimination fondée sur l'âge ou la situation familiale, et de garantir le respect effectif des droits de l'enfant.Exposé des motifsL'accès égal aux services publics constitue un principe fondamental de la République française. Ce principe implique que nul ne puisse être exclu, directement ou indirectement, en raison de son âge ou de sa situation familiale.Or, des pratiques récentes observées dans le secteur ferroviaire, notamment la création d'espaces ou de wagons explicitement ou implicitement réservés aux adultes, interrogent profondément le respect de ce principe. Ces offres reposent sur une logique d'exclusion des enfants au nom du confort et du calme, sans qu'un dispositif équivalent d'accueil ou d'adaptation ne soit proposé en parallèle pour les familles.Cette asymétrie n'est pas neutre. Elle traduit un choix organisationnel et économique : investir dans le confort de certains usagers, tout en refusant d'assumer le coût que représenterait l'aménagement d'espaces réellement adaptés aux enfants et à leurs besoins. Ce choix revient, de fait, à considérer la présence des enfants comme un problème plutôt que comme une réalité sociale légitime.Une telle approche pose plusieurs difficultés majeures :elle entre en tension avec l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge,elle porte atteinte au principe d'égalité d'accès au service public,elle contribue à une marginalisation progressive des enfants dans l'espace public,elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France.Le problème n'est pas l'existence d'offres différenciées, mais l'absence d'alternatives inclusives. Lorsqu'un service public choisit de créer des espaces excluant certains usagers, sans prévoir d'aménagements équivalents pour ceux qui en sont écartés, il organise une discrimination indirecte fondée sur l'âge et la situation familiale.Cette situation appelle une clarification et un encadrement législatif. Il appartient au Parlement de garantir que les services publics, y compris lorsqu'ils développent des offres commerciales, respectent pleinement les principes républicains d'égalité, de non-discrimination et de protection des droits de l'enfant.Ce que demande la pétitionLes signataires demandent à l'Assemblée nationale :d'encadrer juridiquement les pratiques d'exclusion fondées sur l'âge dans l'accès aux services publics de transport ;de garantir que toute offre différenciée s'accompagne d'aménagements équivalents et adaptés aux enfants et aux familles ;de rappeler explicitement l'obligation pour les entreprises publiques de respecter les droits de l'enfant et le principe d'égalité d'accès au service public ;d'envisager, le cas échéant, une mission d'information parlementaire sur la place des enfants dans les services publics et les espaces collectifs.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.