Pétition pour le renforcement de l'article R.4127-7 du code de la santé publique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés de l'Assemblée nationale,Nous, signataires de cette pétition, sollicitons votre attention pour le renforcement de l'article R.4127-7 du code de la santé publique.Pourquoi cette pétition ? L'article R.4127-7 rappelle que le médecin doit soigner toute personne sans discrimination et avec la même conscience professionnelle. Cependant, dans un contexte où l'influence et les pressions extérieures peuvent influencer l'acte médical, il est essentiel de réaffirmer et de renforcer les principes suivants :1. L'autonomie du médecin dans l'établissement du diagnostic : Seul le médecin, en vertu de sa formation, doit établir un diagnostic médical, sans influence extérieure.2. L'absence de distinction : Le médecin doit appliquer l'article 7 du code de la santé publique sans aucune distinction, conformément à l'éthique médicale.3. Le respect strict du secret médical : Le secret médical est un pilier de la relation de confiance entre le médecin et le patient. Il doit être garanti sans exception.Nous demandons donc :· Que l'article R.4127-7 soit complété pour préciser explicitement que le médecin est seul compétent pour établir un diagnostic médical, sans pression ni influence extérieure.· Que le respect du secret médical soit réaffirmé comme une obligation absolue, sans dérogation possible.· Que ces principes soient rappelés dans la formation initiale et continue des professionnels de santé.Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Députés, de porter cette proposition de renforcement législatif et de veiller à son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.