Dysfonctionnements des procédures de renouvellement des titres de séjour et insécurité administrative des étrangers en situation régulière

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Alors qu'une proposition de loi visant à sécuriser le renouvellement des titres de séjour a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale, la présente pétition entend souligner l'attente forte des citoyens quant à son examen attentif, son adoption rapide et sa mise en œuvre effective par l'ensemble des institutions concernées, notamment dans la phase actuelle de la procédure parlementaireJe souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur les dysfonctionnements structurels des procédures de renouvellement des titres de séjour en France, qui placent de nombreuses personnes durablement intégrées dans une insécurité administrative injustifiée, malgré leur respect des lois, leur activité professionnelle et leur vie familiale en France.Je suis marié(e) à une ressortissante étrangère, installée légalement en France. Comme de nombreuses familles dans une situation comparable, nous sommes confrontés à des délais de renouvellement pouvant atteindre un an, alors même que les titres délivrés ne sont valables que deux ans.Durant ces délais, les récépissés ne sont pas délivrés immédiatement, ou parfois pas du tout pendant plusieurs mois, créant des périodes répétées sans document valide, alors que les demandes sont déposées dans les délais et que les dossiers sont complets.Cette situation touche en particulier :des personnes travaillant en France depuis de nombreuses années,des conjoints de Français,des parents d'enfants vivant et scolarisés en France,des entrepreneurs, salariés, indépendants et chefs d'entreprise.Les conséquences concrètes sont lourdes et absurdes :impossibilité de gérer normalement une entreprise ou d'en assurer la continuité,blocage de démarches professionnelles ou administratives essentielles,impossibilité de voyager sans risque,insécurité juridique permanente, alors même que l'éloignement du territoire n'est pas envisagé en l'absence de condamnation pénale grave.Il est aujourd'hui paradoxal que l'État autorise une personne étrangère à :acheter un bien immobilier,créer ou diriger une entreprise,travailler, cotiser et payer des impôts en France,tout en la maintenant sous un titre de séjour de courte durée, dont le renouvellement est lent, incertain et générateur de ruptures de droits, alors même que ces personnes ne font l'objet d'aucune menace réelle d'éloignement.Plus largement, cette situation révèle une gestion des étrangers et une lenteur administrative en profond décalage avec l'image que la France prétend incarner.Alors que notre pays se présente comme une puissance mondiale, une “startup nation”, et investit massivement dans la numérisation et l'intelligence artificielle, les procédures administratives essentielles restent marquées par :des délais excessifs,une absence de continuité des droits,une dépendance à des systèmes dématérialisés défaillants,et une incapacité chronique à absorber des volumes de dossiers pourtant prévisibles.Ce décalage entre le discours politique et la réalité administrative du terrain est devenu incompréhensible et intenable pour les personnes concernées.Lorsque l'administration n'a pas la capacité matérielle de traiter les dossiers dans des délais raisonnables, il est incohérent de faire peser les conséquences de cette incapacité sur des personnes respectueuses des règles.DemandesPar cette pétition, je demande :La délivrance automatique et immédiate d'un récépissé avec autorisation de travail dès l'expiration d'un titre de séjour, dès lors qu'une demande de renouvellement a été déposée dans les délais avec un dossier complet.La sécurisation continue des droits (travail, circulation, démarches administratives) pendant toute la durée de l'instruction.Un renouvellement simplifié et prioritaire pour les personnes durablement intégrées (conjoints de Français, parents d'enfants en France, personnes travaillant depuis de nombreuses années).L'allongement de la durée de validité des titres de séjour, lorsque l'administration n'est pas en mesure de traiter les renouvellements dans des délais compatibles avec des titres de courte durée.Une politique de séjour cohérente, lisible et réaliste, alignée avec les ambitions technologiques, économiques et internationales affichées par la France.ConclusionL'insécurité administrative actuelle n'est ni marginale ni anecdotique.Elle fragilise inutilement des familles entières, désorganise des entreprises, et mine la confiance de personnes pourtant pleinement insérées dans la société française.Il est urgent d'adapter les procédures de renouvellement des titres de séjour à la réalité administrative et humaine du terrain, et de garantir une continuité des droits à celles et ceux qui vivent, travaillent et contribuent durablement en France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.