Pour la mise en place d'un mécanisme de caution financière facilitant l'obtention de visas de court séjour

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur les difficultés excessives et souvent disproportionnées rencontrées par de nombreux ressortissants étrangers souhaitant obtenir un visa de court séjour (visa touristique ou familial) pour se rendre temporairement en France.Aujourd'hui, l'obtention d'un visa touristique repose sur une accumulation de justificatifs lourds et parfois inadaptés aux réalités sociales de nombreux pays : preuves de revenus élevés, patrimoine immobilier, retraite formelle, employeur stable, ou encore garanties financières difficiles à démontrer.Ces exigences excluent de fait :des personnes âgées sans retraite formalisée,des membres de familles vivant dans des économies informelles,des proches souhaitant effectuer une visite strictement temporaire, sans projet d'installation.Cette situation empêche de nombreuses familles de se retrouver, même brièvement, pour des événements familiaux simples (naissance d'un enfant, visite à des proches, fêtes familiales), sans que cela ne présente un risque migratoire réel.Constat d'inefficacité du système actuelLe système actuel repose principalement sur des critères déclaratifs et subjectifs, qui :sont complexes à vérifier,produisent de nombreux refus automatiques,génèrent frustration, incompréhension et sentiment d'injustice,sans pour autant empêcher efficacement les abus.Paradoxalement, il n'existe pas de mécanisme simple, objectif et réversible permettant de garantir le retour effectif du visiteur à l'issue de son séjour.Proposition : un mécanisme de caution (consigne) financièreJe propose la mise en place d'un dispositif de garantie financière, fondé sur le dépôt d'une consigne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, permettant :le versement d'une somme significative (par exemple 10 000 à 20 000 euros, modulable selon le profil),la délivrance facilitée d'un visa de court séjour strictement limité dans le temps,la restitution intégrale de la consigne à la sortie effective du territoire dans les délais impartis.Ce mécanisme pourrait être assorti de garanties claires :impossibilité de déposer une demande de titre de séjour ou d'asile depuis le territoire pendant la durée du visa,perte totale ou partielle de la consigne en cas de non-respect des conditions,exclusion du dispositif en cas de récidive.Avantages du dispositifUn tel système présenterait de nombreux avantages :Sécurisation effective des retours, par un mécanisme financier objectif,Réduction des refus arbitraires, au profit d'un critère clair et vérifiable,Allègement du travail administratif des services consulaires,Fluidification des visites familiales et touristiques, sans impact sur l'immigration durable,Recettes financières temporaires pour l'État via la consignation.Il s'agirait d'un outil optionnel, complémentaire aux procédures existantes, et non d'un droit automatique.DemandesPar cette pétition, je demande :L'étude et la mise en place d'un dispositif de caution financière pour l'obtention de visas de court séjour.L'expérimentation de ce mécanisme sur certains profils ou pays pilotes.La garantie que ce dispositif ne puisse pas être utilisé comme une voie d'accès indirecte au séjour durable.Une politique des visas plus pragmatique, lisible et équilibrée, conciliant contrôle migratoire et respect de la vie familiale.ConclusionLa politique des visas ne doit pas reposer uniquement sur la défiance et la complexité administrative, mais également sur des mécanismes modernes, efficaces et responsables.Un système de caution financière permettrait de réconcilier sécurité, humanité et efficacité, en facilitant les séjours temporaires sans fragiliser la politique migratoire française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.