Respect de la résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

En application de l'article 148 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette pétition a été classée par la commission des Lois au cours de sa réunion du 9 février 2022.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classement constaté, sans motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 févr. 2022.

Texte de la pétition

Dans son allocution du 12 juillet 2021, Emmanuel Macron, président de la république, a annoncé l'obligation vaccinale pour les professionnels exerçant un travail en contact avec des personnes âgées ou fragiles. Pour la population non vaccinée et qui souhaite le rester, l'annonce d'une discrimination est établie de fait par l'instauration d'un passeport sanitaire réservé aux vaccinés leur permettant de recouvrer les libertés individuelles fondamentales perdues par tous pendant les mesures restrictives liées à l'épidémie laissant les non vaccinés en marge de la société. Annoncée comme une mesure de précaution, il n'en reste pas moins que, du point de vue des personnes soucieuses de préserver leur santé par des moyens non industriels comme le sont les vaccins, et pour d'autres multiples raisons non considérées, c'est une réelle sanction appliquée par le chef de l'État à leur endroit puisque cette minorité est déjà fortement marginalisée par des communications agressives de la part de nombreuses personnalités influentes du monde politique proche du pouvoir n'hésitant pas à la décrire comme inconsciente des risques qu'elle fait encourir aux autres et complotiste. Une fracture sociale a été construite.Nous vivons dans une vision unilatérale de l'ordre social où les rouages démocratiques sont arrêtés depuis le choix de l'état d'urgence sanitaire souhaité par le pouvoir en place. Il n'est donc pas surprenant qu'en se coupant des conseils de sagesse et de pondération que la constitution française et européenne lui permettrait de contacter, il s'insinue une forme très archaïque de pouvoir tel que les actes décrits ci dessus en apporte la preuve.La résolution 2361 du parlement européen votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris la France, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivant :7.3.1 "de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;"et 7.3.2 "de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;"Alors qu'une comptabilité des tristes résultats de la lutte mondiale contre la Covid19 place la France en fin de classement mondial et européen, le temps ne serait-il pas venu de reconsidérer cet isolement du pouvoir français visiblement inefficace et de d'en revenir au fonctionnement démocratique ?Alors que les pays de la communauté européenne ayant le moins contraint les libertés individuelles de leurs populations ont de meilleurs résultats, est-il cohérent et acceptable que la France s'acharne à vouloir user de moyens coercitifs de plus en plus durs au point d'ignorer les résolutions du parlement européen sur les libertés individuelles ? Alors que la France montre du doigt les pays d'Europe ne respectant pas les droits fondamentaux votés par le parlement européen, comment expliquer qu'elle fasse exactement la même chose que ceux qu'elle critique ?Je demande que soient stoppées les décisions unilatérales provoquées par l'état d'urgence afin que les rouages démocratiques reprennent et que soient respectées les résolutions du parlement européen que nous avons signées.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.