Pour la création d'un portail unique de gestion et de partage sécurisé des documents justificatifs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur l'absurdité et l'inefficacité de la gestion actuelle des documents justificatifs en France, qui impose aux citoyens de fournir les mêmes pièces, encore et encore, à chaque nouvelle démarche administrative, bancaire ou notariale.Aujourd'hui, pour des démarches courantes telles que :un PACS, puis un mariage,un achat immobilier ou une demande de prêt,des démarches fiscales, sociales ou professionnelles,les mêmes documents sont systématiquement exigés : justificatif de domicile, avis d'imposition, contrat de travail, attestations diverses, actes d'état civil, etc.Ces documents :existent déjà,proviennent d'acteurs fiables,sont souvent strictement identiques d'une démarche à l'autre,mais doivent pourtant être retransmis manuellement, à répétition, sous des formats et canaux différents.Un système inefficace et coûteuxCette organisation génère :une perte de temps considérable pour les citoyens,une charge administrative inutile pour les administrations et entreprises,des risques d'erreurs, de documents obsolètes ou falsifiés,une multiplication des stockages de données sensibles chez des tiers.Elle est d'autant plus incohérente que de nombreux documents sont déjà produits par :des services publics (impôts, sécurité sociale, état civil),des entreprises de services essentiels (énergie, télécommunications),des employeurs ou organismes officiels.Proposition : un portail unique de justificatifs, centré sur l'utilisateurJe propose la création d'un portail unique national de gestion des documents justificatifs, inspiré de la logique de FranceConnect, reposant sur un principe simple :Les documents appartiennent à l'usager, qui choisit quand, à qui et pour combien de temps il en autorise l'accès.Concrètement :les documents seraient déposés ou alimentés automatiquement par des acteurs de confiance (administrations, entreprises, employeurs),chaque document serait daté, sourcé et horodaté,l'utilisateur pourrait accorder un accès temporaire et ciblé à un organisme (banque, notaire, administration, bailleur, etc.),l'accès serait révocable à tout moment,aucun envoi de fichiers par e-mail ou téléchargement non maîtrisé ne serait nécessaire.Exemples concrets d'usageUn tel portail permettrait notamment :de réutiliser automatiquement les justificatifs déjà fournis lors d'un PACS pour un mariage ultérieur,de transmettre en quelques clics les documents requis pour un prêt immobilier,d'éviter de redemander chaque année les mêmes pièces pour des démarches récurrentes,de garantir que les documents transmis sont authentiques, à jour et non modifiés.Bénéfices attendusLa mise en place d'un tel dispositif permettrait :une simplification massive des démarches pour les citoyens,une réduction des coûts administratifs pour les organismes publics et privés,une meilleure protection des données personnelles, en limitant les duplications,une lutte plus efficace contre la fraude documentaire,une amélioration globale de la confiance entre usagers et institutions.DemandesPar cette pétition, je demande :La création d'un portail national unique de gestion et de partage des justificatifs.L'intégration progressive d'acteurs de confiance (administrations, entreprises de services essentiels, employeurs).Un modèle fondé sur l'accès temporaire, ciblé et révocable, à l'initiative exclusive de l'usager.La reconnaissance officielle de ces documents comme équivalents aux justificatifs transmis manuellement.Une vision cohérente de la simplification administrative, alignée avec les ambitions numériques de la France.ConclusionÀ l'ère de la dématérialisation, il n'est plus acceptable que les citoyens soient contraints de reconstituer indéfiniment les mêmes dossiers, alors que les informations existent déjà, sont fiables et vérifiables.Un portail unique de justificatifs permettrait de passer d'une logique de suspicion et de répétition à une logique de confiance, de simplicité et d'efficacité, au bénéfice de tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.